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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10488
24 juin 2020
le 16 février 2012, ce qui a été porté à la connaissance de l'intéressée le 23 février suivant pour une prise d'effet au 1er juin 2012.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2021549_20230127
27 janvier 2023
demi de RTT qui lui a été prélevé.
DTA_2022344_20230127
Il précise que, s'ils ne disposent pas de cinq jours de réduction du temps de travail pouvant être pris au cours de la première période, ces jours sont complétés à due concurrence par la prise d'un ou
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03530_20240626
26 juin 2024
La commune de Tassin-la-Demi-Lune a relevé appel de ce jugement par une requête enregistrée le 2 mars 2023 sous le n° 23LY00794.
2ème Chambre
DTA_2100801_20231012
12 octobre 2023
le taux de base est de " un " par demi-journée.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400381_20240531
31 mai 2024
Article 2 :Les conclusions de la commune de Demi-Quartier et de la SARL Groupe Esoral tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
ORTA_2400382_20240531
3ème chambre
DTA_2100686_20221209
9 décembre 2022
Elle soutient que : - le titre exécutoire du 2 novembre 2020 ainsi que la décision de rejet prise le 15 décembre 2020 sont entachés d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 47 du décret
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e4dc25a97f0381f54a3
25 février 2014
MOTIFS Sur la demi - heure de pause Considérant que la salariée sollicite paiement d'une demi - heure de pause par application de l'accord ARTT de la société Plastique Forme Industrie du 14 janvier
6ème chambre
DTA_2006637_20221216
16 décembre 2022
Par décision du 16 juillet 2020, la même autorité l'a informé que sa rémunération serait calculée sur la base d'un demi-traitement du 7 au 28 juillet 2020, ainsi que le 3 août 2020.
1ère chambre
DTA_2203309_20241105
5 novembre 2024
Les prestations servies aux agents lorsqu'ils sont placés en congé de maladie ou de maternité sont déduites du plein ou demi-traitement maintenu par l'employeur. 4.
6079b0ee9ba5988459c50ca9
12 juin 1985
SONT EN OUTRE CHOMEES SANS RECUPERATION LES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES" ; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL CONVIENT D'INTERPRETER LA DISPOSITION FINALE DE CE TEXTE EN CE SENS QUE LES DEMI-VEILLES DE TOUTES
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02723_20220503
3 mai 2022
pris connaissance de la note en délibéré présentée pour la commune de Tassin-la-Demi-Lune, enregistrée le 7 avril 2022 ; Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02446_20260127
27 janvier 2026
Puis, par un arrêté du 3 juin 2021, le maire de la commune a pris acte de l’avis défavorable du comité médical à la reprise de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02224
17 octobre 2017
X..., de même que le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,§2, de la Convention européenne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100207
25 mars 2026
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026 Mme, [N], [Y], domiciliée, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-12.477 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-170246
5 décembre 2016
1967 Ayşe BİNGÖL DEMİR 60744/13 30 avril 2012 Recep KARAGÜL 10 mai 1964 Ayşe BİNGÖL DEMİR 60746/13 30 avril 2012 Mülazım ÖZCAN 1 février 1966 Ayşe BİNGÖL DEMİR
3ème Chambre
DCA_22VE00095_20240321
21 mars 2024
traitement et dès lors que la même décision de placement en congé ordinaire de maladie à demi-traitement aurait pu légalement être prise par l'administration si la procédure avait été régulière, Mme A
Chambre des étrangers-JLD
69e07029cdc6046d4768dc38
15 avril 2026
absent, MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, absent à l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, ********* Vu l'arrêté pris
6137257ecd5801467741e3e3
18 mai 1994
"a pris son repas à 12h30, il a été vu à 12h45.
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