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40 363 résultats pour « principe de la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315b19f939ca6242b7fe

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Madame [O] [F] [E], comparait, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6802935e7195250be0ae06a5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Madame [Y] [B] [X] ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 130 euros par mois en plus des loyers.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

680293747195250be0ae092c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Madame [T] [V], représentée, ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus des loyers.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc37a0f6350336348550

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Mme [W] [Z] [T] , qui comparaît, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 250 euros par mois en plus du loyer courant, ainsi que la suspension des effets

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201392f05edb385fb2bbf1

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[M] [V] ne conteste pas le principe de la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement, en versant 200 euros par mois en plus du loyer courant, pendant vingt-neuf mois et en s’acquittant du solde

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ab8d5cd4a8758f7cdb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Madame [K] [J] [W] ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85cfda9e15c5131fcb8f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur [V] [O],présent et non assisté, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fd4d65e85d0474bddb2b78

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [S] [Y] [E], comparait, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b15

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

Elle estime que Monsieur DE Y... a, à bon droit, été condamné au paiement de la facture litigieuse puisqu'il a reconnu le principe de sa dette mais la société FRANCE TELECOM reproche au Tribunal une mauvaise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3b0

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

Elle estime que Monsieur DE Y... a, à bon droit, été condamné au paiement de la facture litigieuse puisqu'il a reconnu le principe de sa dette mais la société FRANCE TELECOM reproche au Tribunal une mauvaise

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8551b02779572a0948

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Madame [W] [C] ne conteste pas le principe de la dette, précisant avoir néanmoins réglé le dernier loyer d'octobre avant l'audience.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e24e0040aa3735bdeb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [E] [D], comparait, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb74364b3ebed3bf04ec

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Mme [X] indique ne pas contester le principe de la dette mais affirme être en capacité de la régler par la réalisation de partie de son avoir immobilier consistant en un emplacement de parking et par le

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0ceb5d421e6c59b5e3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle reconnaît le principe de la dette locative, mais pas son montant, précisant que qu'un paiement a été effectué la veille dès la perception de son salaire et qu'un second virement d'un montant de 5.660

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

697c6326cdc6046d4739a72b

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le passif exigible comprend l'ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles, soit, en principe, toutes les dettes échues au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581b9db5098996d59fc4c

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Madame [S] [G] épouse [I] et Monsieur [H] [I] soulignent que la dette est ancienne puisque le dernier paiement complet date de mars 2023.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10198

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L... est la perception de revenus pour les années 1989 à 1991 ; que le Trésor public peut donc se prévaloir, antérieurement à l'acte d'apport critiqué, d'une créance certaine en son principe ; que la dette

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b585fd6229a4e58a5b1b

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Pour la somme au principal, Madame [D] [C] ne conteste pas le principe de la dette mais soutient que le décompte ne comptabilise pas le versement de 490 euros au titre de l'aide personnalisée au logement

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e8d6d34da2cbdcdc241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[M] [K] ont comparu à l’audience, ne contestent ni le principe de la dette ni le montant réclamé et sollicitent des délais de paiement. Ils s’opposent à la demande de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi référé

6802935c7195250be0ae0687

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Monsieur [S] [W] [I] qui comparait, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite des délais de paiement sur 18 mois.

Source officielle

Page 33 sur 2019

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