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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6631315b19f939ca6242b7fe
29 avril 2024
Madame [O] [F] [E], comparait, ne conteste pas le principe de la dette.
Chambre 25 / Proxi fond
6802935e7195250be0ae06a5
4 avril 2025
Madame [Y] [B] [X] ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 130 euros par mois en plus des loyers.
680293747195250be0ae092c
Madame [T] [V], représentée, ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus des loyers.
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc37a0f6350336348550
11 avril 2024
Mme [W] [Z] [T] , qui comparaît, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 250 euros par mois en plus du loyer courant, ainsi que la suspension des effets
PCP JCP ACR référé
66201392f05edb385fb2bbf1
3 avril 2024
[M] [V] ne conteste pas le principe de la dette et sollicite l’octroi de délais de paiement, en versant 200 euros par mois en plus du loyer courant, pendant vingt-neuf mois et en s’acquittant du solde
670420ab8d5cd4a8758f7cdb
3 octobre 2024
Madame [K] [J] [W] ne conteste pas le principe de la dette.
TPX MLJ JCP FOND
67ed85cfda9e15c5131fcb8f
2 avril 2025
Monsieur [V] [O],présent et non assisté, ne conteste pas le principe de la dette.
67fd4d65e85d0474bddb2b78
3 avril 2025
Madame [S] [Y] [E], comparait, ne conteste pas le principe de la dette.
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b15
4 mars 2003
Elle estime que Monsieur DE Y... a, à bon droit, été condamné au paiement de la facture litigieuse puisqu'il a reconnu le principe de sa dette mais la société FRANCE TELECOM reproche au Tribunal une mauvaise
6253cb46bd3db21cbdd8d3b0
678fed8551b02779572a0948
13 janvier 2025
Madame [W] [C] ne conteste pas le principe de la dette, précisant avoir néanmoins réglé le dernier loyer d'octobre avant l'audience.
67f412e24e0040aa3735bdeb
Madame [E] [D], comparait, ne conteste pas le principe de la dette.
Chambre de la Proximité
68e1fb74364b3ebed3bf04ec
2 octobre 2025
Mme [X] indique ne pas contester le principe de la dette mais affirme être en capacité de la régler par la réalisation de partie de son avoir immobilier consistant en un emplacement de parking et par le
Ctx Gen JCP
6807ed0ceb5d421e6c59b5e3
Elle reconnaît le principe de la dette locative, mais pas son montant, précisant que qu'un paiement a été effectué la veille dès la perception de son salaire et qu'un second virement d'un montant de 5.660
CHAMBRE 2 SECTION 2
697c6326cdc6046d4739a72b
29 janvier 2026
Le passif exigible comprend l'ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles, soit, en principe, toutes les dettes échues au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective.
661581b9db5098996d59fc4c
8 avril 2024
Madame [S] [G] épouse [I] et Monsieur [H] [I] soulignent que la dette est ancienne puisque le dernier paiement complet date de mars 2023.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10198
27 mars 2019
L... est la perception de revenus pour les années 1989 à 1991 ; que le Trésor public peut donc se prévaloir, antérieurement à l'acte d'apport critiqué, d'une créance certaine en son principe ; que la dette
65b2b585fd6229a4e58a5b1b
22 janvier 2024
Pour la somme au principal, Madame [D] [C] ne conteste pas le principe de la dette mais soutient que le décompte ne comptabilise pas le versement de 490 euros au titre de l'aide personnalisée au logement
8ème Chambre
67817e8d6d34da2cbdcdc241
9 janvier 2025
[M] [K] ont comparu à l’audience, ne contestent ni le principe de la dette ni le montant réclamé et sollicitent des délais de paiement. Ils s’opposent à la demande de dommages et intérêts.
Chambre 25 / Proxi référé
6802935c7195250be0ae0687
Monsieur [S] [W] [I] qui comparait, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite des délais de paiement sur 18 mois.
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