X... a reconnu avoir agi, pour la souscription de 560 parts, comme prête-nom de M.

La société Astradius demande que ces frais, non contestés par le constructeur, viennent en compensation du solde du prix convenu non payé, conformément à l'ancien article 1294 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt

Il résulte des premier et troisième de ces textes que la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit contenir, à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et domicile de la personne contre

et en refusant de poursuivre leur relation avec cet entrepreneur compte-tenu de cette modification substantielle du prix forfaitaire convenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sklam, dont le siège social est 9, rue

d'effectuer un simple suivi du dossier et non la prestation de conseil en gestion de patrimoine prévue par la lettre de mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

contractuellement convenu, et non au double de ce prix de cession, la cour d'appel a dénaturé les termes de la convention de cession de parts sociales du 21 juillet 2008, en violation du principe susvisé

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° M 14-29.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RTI Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

des pièces qu'il retient pour fonder son appréciation et ne pas s'en tenir aux seules allégations du service quant à ce contenu ; d'où il suit qu'en ne contrôlant pas le contenu de la mention manuscrite

MOTIFS En application des articles L133-6 et L133-7 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, sous la forme convenue

d'effet du contrat et son expiration ; Et attendu qu'en matière d'assurance de responsabilité, le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et

Gilles X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Air Liberté, demeurant ..., 4 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Simone E..., épouse M..., demeurant ..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JVC vidéo France, société anonyme, dont