RÉFÉRÉ du : 7 JUIN 2017 ORDONNANCE No 34/ 2017 No RG : 17/ 01408 S. A. R. L.

RÉFÉRÉ du : 5 AVRIL 2017 ORDONNANCE No 17/ 2017 No RG : 17/ 00389 Monsieur Michel X... C/ Monsieur Gilles Y... Madame Micheline Z...épouse Y... Expéditions le : 5 AVRIL 2017 S. C. P.

Ce jugement la déclarait irrecevable en ses demandes et la condamnait au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

abusive faute de justification du préjudice susceptible de lui avoir été causé par cette action ; Considérant en revanche qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ses frais de procédure non compris

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

RÉFÉRÉ du : 5 OCTOBRE 2016 ORDONNANCE No 71/ 2016 No RG : 16/ 02940 Monsieur Jean X... C/ Monsieur Cédric Y... Expéditions le : 5 OCTOBRE 2016 Me Estelle GARNIER S. C. P.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M.

PROLIFT a ramené sa créance à la somme de 500 euros pour bénéficier d'un règlement immédiat. 2 - Concernant les contrats de crédit-bail et de location financière en cours au jour de l'ouverture de la procédure

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Ayant utilisé une procédure non conforme aux exigences légales et réglementaires, elle a été mise en examen pour le chef d'accusation de faux dans un document administratif par un dépositaire de l'autorité

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.