La procédure dite «   hors session   », qui concerne toutes les affaires pénales et certains dossiers civils, se déroule exclusivement par écrit et sur pièces (article 489 du code de procédure

à la bonne marche de la justice, recel de malfaiteurs, non-dénonciation de crimes et forfaiture, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure

pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que les articles 100 et 100-1 du code de procédure pénale imposent une autorisation spéciale du juge d'instruction

de crimes, complicité de recel de malfaiteurs, complicité de faux, forfaiture, refus de service, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure

    Une loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale, et portant des dispositions diverses en matière de justice, entrée en vigueur le 29 février 2016, a encore modifié

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à indiquer que "les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 à 460 du Code de procédure pénale" ; "alors que, d'une part

Or, en l’espèce, les requêtes concernent la phase de délibération, qui relève d’un chapitre distinct du code de procédure pénale.

France - 10917/15 et 10941/15 Arrêt 25.11.2021 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Contenu des auditions des requérants par les autorités françaises à la base américaine

pénale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article préliminaire du code de procédure pénale :

    Par ailleurs, si les exigences du procès équitable sont plus rigoureuses en matière pénale qu’en matière civile, la Cour n’exclut pas que, dans le cadre de certaines procédures pénales, les

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Interrogation

(Article 6 - Procédure pénale;Article 6-2 - Présomption d'innocence)

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale);Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 6 - Procédure

Il considère que les articles 315 et 316 du code de procédure pénale lui permettaient de contester la formulation des questions en déposant des conclusions écrites et de provoquer un incident contentieux

pénale, S.K. avait reconnu appartenir à l’organisation incriminée et approuver les actions de celle-ci   ; –     au cours de la procédure pénale, M.B.Ö. avait réfuté les accusations portées

#xa0; 367 §§   1 et   4 de la loi de procédure pénale.

X... aux fins d'obtention d'une indemnisation effective, l'a déclaré irrecevable en sa demande fondée, à titre principal sur l'article 706-3.2 du Code de procédure pénale, et à titre subsidiaire sur l'article

], sur le fondement des dispositions de l'article 706-154 du code de procédure pénale. 3.

    Les requérants allèguent que leur condamnation sur la base de témoignages de «   repentis   » a porté atteinte à l’équité de la procédure et que la durée de la procédure était excessive