Maître [E] [T] a procédé à une déclaration d’intention d’aliéner le 19 juin 2023.

Dans de telles hypothèses, l'événement considéré n'est pas une simple modalité affectant la promesse, mais une condition essentielle de sa formation.

Elle observe en définitive que la société P2i ne prouve ni avoir élaboré un véritable projet de construction portant sur les parcelles objet de la promesse de vente, ni lui avoir transmis ce projet ni

afin de garantir la sécurité juridique desdites promesses.

promesse de bail à construction encourt la caducité si elle n'a pas été régularisée en la forme authentique avant le 20 avril 2014, sans que cette caducité ne soit conditionnée à l'absence d'obtention

Les appelants invoquent les conditions précises contractuellement stipulées pour la réalisation de la promesse de vente, dans la promesse du 21 novembre 2016 et dans son avenant du 7 juin 2017, à savoir

(Arlette A...) et de la fille de Marie-Thérèse H..., (Marie-Christine H...), à l'issue de laquelle était signé entre les parties, un acte de vente sous seing privé contenant promesse de vente par Allison

En application de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

participations (HFPI) et la société PVH se sont substituées à la société 3C Finances dans le bénéfice de l'ensemble des obligations de cette promesse de vente et du permis de construire du 1er octobre

La rentabilité était ainsi conditionnée au rachat des parts souscrites par la société holding Bio C' Bon.

jour de retard, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour comportant la mention " étudiant " dans le même délai sous peine de la même astreinte et, à titre infiniment subsidiaire, de procéder

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède

Par acte notarié du 5 août 2009, reçu par la SCP [U] [T] [D] [E] [X] [R], la société Minerve a unilatéralement promis de vendre aux époux [L] 'un terrain à bâtir sur lequel il est possible d'édifier

[Y] [W] et son épouse née [Y] [U], ont promis de vendre à la société Pharmacie [1] qui l'a accepté un fonds de commerce de pharmacie moyennant le prix de 1.260.000 euros sous diverses conditions suspensives

commune du Mont-Dore, - qu'elle a répondu favorablement à cette proposition le 29 novembre 2006, - que la vente devait intervenir au terme d'un délai de 4 mois nécessaire pour procéder à un détachement

Si les éléments opposés par le préfet du Tarn tenant à ce que la validité de cette promesse d'embauche pourrait être reportée, celle datée du 28 mai 2024 pour une embauche au 5 juillet 2024 était conditionnée

et la filière proposé par Econolec ; que son article 3 stipule que Econolec met à disposition un process pour broyer et compacter le PSE , la société Schiever Distribution étant en charge de l'utilisation

Le 24 août 2021, elle a conclu avec la SAS [Localité 2] une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, le transfert de propriété étant conditionné à la signature de l'acte authentique