de direction, l'article 30 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 ne prévoit nullement que ce conseil d'administration doive prendre une première décision sous forme de proposition

du second degré, ne saurait interdire à ce magistrat de participer à la décision de règlement de la procédure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé

la part d'une entreprise pour financer sa campagne électorale, contrairement aux dispositions légales sur le financement des campagnes électorales, et que n'a jamais été évoquée l'existence d'une promesse

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Pierre A..., Richard C..., Franck et Pascal

X... est intervenu au terme d'une procédure qui a comporté la proposition des instructeurs suivie d'une proposition de la commission d'encadrement, suivie d'une proposition du chef de centre, suivie d'une

X... tous les renseignements sollicités relatifs au poste proposé, elle avait exceptionnellement accepté de proroger son délai de réponse au 26 mai 1999 à 18 heures, soit postérieurement à son licenciement

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens proposés pour MM. [V] et [H], et les premier et troisième moyens proposés pour M. [A] 5.

du passif suivant certaines modalités ; que le plan, déposé le 15 octobre 1987 par l'administrateur, a été arrêté le 3 décembre 1987 par le tribunal avec une réduction des délais de remboursement proposés

X..., tous deux préposés du même employeur, a été grièvement blessé, lors d'un déplacement professionnel, le véhicule étant entré en collision avec un camion appartenant à la société Soquet Amice ; que

d'admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ; qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

données à bail, l'administration fiscale, invoquant la déchéance de l'exonération prévue par l'article 793-2, 3°, du code général des impôts, leur a notifié une proposition de rectification ; qu'après

quelque poste que ce soit, la cour d'appel ne pouvait affirmer de façon péremptoire qu'elle avait refusé tous les nouveaux emplois qui lui avaient été proposés sans préciser les éléments de preuve sur

[K], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société MAPE, Mesur Analys Process Environnemt, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen

X..., engagé par la société Tempier Roustant à compter du 9 juillet 1978, a été licencié par lettre du 19 octobre 1981 pour faute grave constituée par l'incitation, de ses co-préposés à ne pas effectuer

gros dossier" qui lui était soumis sans analyser les documents essentiels invoqués et dire en quoi ils fondaient l'absence de cause réelle et sérieuse; alors, enfin, que l'arrêt ne tire pas de ses propres

pour limiter à 25 % du coût total des travaux de reprise la condamnation prononcée à l'encontre de la société Lagarrigue et de la SMABTP au profit de la société Blanc, l'arrêt retient que l'expert propose

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Y... pour Marcel X..., et pris de la violation

dessins d'artistes ; que le 10 mai 2012, pour répondre à une demande de l'administration fiscale, ils ont déposé une déclaration de dons manuels ; que l'administration fiscale leur a adressé une proposition

"antérieurement et postérieurement", à seule raison de leurs "relations directes et étroites" ; elle a considéré par ailleurs que "l'anomalie" proprement dite, dénoncée par M.

Claudio) démontre en effet qu'il souhaitait reprendre l'activité de services au sol de cette compagnie sur ST BARTHELEMY, en créant sa propre structure et en débauchant ses collègues de travail au sein