[X] a saisi le tribunal judiciaire de Metz de demandes indemnitaires. Selon un jugement du 23 février 2024, le tribunal judiciaire a : déclaré M. [X] recevable en ses demandes, débouté M.

[X] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par jugement rendu le 11 janvier 2023 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE, décision publiée au BODACC le 15 janvier 2023, la société SERCLIM a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde judiciaire

X..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Basso, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [R] [V] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 11 décembre 2025.

de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Une décision de rejet a été notifiée à la banque par lettre du 13 mai 2022. 5. La banque a contesté la notification de cause de rejet et la décision de rejet. Les instances ont été jointes.

ne justifiait pas la résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la véranda était très importante

d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02657 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIG2 Le 08 Avril 2026 Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [H] [B] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 19 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION I.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Par déclaration du 31 juillet 2025, Madame [H] a formé appel de la décision.

Une expertise a été ordonnée en référé le 22 février 2022 par le président du tribunal judiciaire de Cambrai.

COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT 1 COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 22/00027 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NPV7 PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 22 Septembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

l'autorité de la chose décidée par la commission de recours amiable, l'assuré qui n'a pas contesté la décision de cette commission dans les deux mois de la réception de sa notification; qu'aucun texte

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02644 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOTP Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.