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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
66ff8598a4ff9ec259c09583
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, mais à usage de résidence secondaire, ce en violation de la destination contractuelle du bail et de l'article 2 de la loi susvisée.
Source officielle(R. 222-13)JU1
DTA_2501544_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
principale ; - depuis le 1er janvier 2023, la résidence principale des contribuables n’entre plus dans le champ d’application de la taxe d’habitation, seules leurs résidences secondaires demeurent imposables
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309933
6 août 2008
6 août 2008
A, propriétaire d'un terrain dans ce parc, pour la construction d'une telle habitation, à vocation de résidence secondaire ; que ce permis de construire mentionnait un montant total de cotisations de taxe
Source officiellePCP JCP référé
678021539c3ba90f51dc27af
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Arguant que l'appartement, en tant que résidence secondaire du locataire, n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989, ils exposent que M.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401566_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202100_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En revanche, M. et Mme D ont été assujettis à une cotisation de taxe d'habitation pour le logement situé sur la commune d'Abrest au titre d'une résidence secondaire.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f1a
3 juin 1977
3 juin 1977
LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR, ENTRE NOTAMMENT UNE RESIDENCE
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c465b8
21 juin 1995
21 juin 1995
d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance ; qu'en l'espèce, en raison de leur situation, de leur valeur et de l'usage de résidence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505104_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration pour résidence secondaire dont a été assortie la taxe
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500733_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration pour résidence secondaire dont a été assortie la taxe d'habitation à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2024 pour un logement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523735_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 en raison de l’
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511857_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B..., sous protection judiciaire de l’Association Tutélaire de Boulogne-Billancourt (ATBB) demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire à
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200277_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il soutient que : - la maison qu'il met en location ne constitue aucunement sa résidence secondaire et il lui est nécessaire de la louer dès qu'il le peut, au regard de la faiblesse de ses ressources
Source officielle2ème chambre
DTA_2002319_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Saint-Nicolas(ANO) à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), demandent l'annulation du permis de construire délivré le 28 mai 2020 par le maire de cette commune à M. et Mme A pour la construction d'une résidence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210304
4 mai 2017
4 mai 2017
ses premières conclusions devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 28 octobre 2014, avait connaissance de son domicile réel sur le territoire suisse , lequel n'était pas celui de sa résidence
Source officielleciv2
613720f8cd580146773efe51
8 juin 1989
8 juin 1989
permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence
Source officielleciv2
613720f8cd580146773efe52
8 juin 1989
8 juin 1989
permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence
Source officielleciv2
613720f8cd580146773efe57
8 juin 1989
8 juin 1989
permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence
Source officielleciv2
61372104cd580146773f0486
8 juin 1989
8 juin 1989
permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence
Source officielleciv2
61372104cd580146773f0487
8 juin 1989
8 juin 1989
permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence
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