de continuation de la société La Fabrique (la société), le 2 mars 1993, le tribunal, saisi par celle-ci, le 1er juillet 1994, sur déclaration de cessation des paiements, a prononcé la résolution du plan

avant une certaine date ; que, par ailleurs, la société Le Casanova a donné en location gérance à la société Bull Nice, jusqu'à la date ultime de la promesse, la branche de son fonds de commerce constituée

Y..., demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société RMO, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse

de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy A... coupable d'usage de faux ; "au motif que la confirmation de l'adoption de la septième résolution

X..., à qui elle imputait l'échec de l'opération du fait de la tardiveté de la délivrance du permis de construire, et a sollicité la résolution judiciaire du contrat d'architecte ; que M.

dont la largeur moyenne de 7 mètres était respectée par l'échelle utilisée et ne pouvait être ignorée par quiconque prenait le soin d'examiner les plans évoqués ; qu'en affirmant néanmoins que le plan

son projet de plan arrêté par le Tribunal ; il convient de constater l'état de cessation des paiements du défendeur et voir prononcer la résolution du plan et par conséquence l'ouverture d'une procédure

des suppressions d'emplois prévues dans le plan social, lesquelles n'étaient plus justifiées, ce plan devant dès lors être suspendu ; qu'en reprochant à la direction un défaut d'information donnée au

loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire le 28 février 1994 de Mme X..., le tribunal a arrêté un plan

A la suite de la crise financière de 2008, le groupe Crédit immobilier de France (CIF) a rencontré des difficultés à se financer sur les marchés et a fait l'objet d'un plan de résolution établi par la

de prononcer la nullité des inscriptions de privilège du vendeur prises par les sociétés Caillard et SNR sur les immeubles 1 et 2 et d'en ordonner la radiation ; que Mme A... a formé une action en résolution

Douhaire étant désigné administrateur, le tribunal, par jugement du 3 août 1992, a arrêté le plan de continuation de l'entreprise et nommé M.

droit de la cession, et ce en application d'une clause de résolution de plein droit contenue dans l'acte de vente du 10 juin 2010.

René Z..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Relais du Louzas, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

L'annexe 1 du rapport d'expertise judiciaire reprend la position de ces mêmes 7 places, sur un plan topographique à l'échelle, qui prend en compte la réalité des lieux.

Par jugement du 23 octobre 2018, le tribunal de grande instance du Mans a homologué le plan de redressement par continuation présenté par l'EARL des Chollières et M.

substantielle de la cession par la société Gifrer Barbezat d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'AMM mais s'étant révélée impossible à fabriquer industriellement et subsidiairement à sa résolution

du plan de redressement de la société EAS Europe airlines, arrêté le 20 août 1991, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que le juge-commissaire a autorisé le liquidateur

Le 28 avril 2016, la société AOC a été mise en redressement judiciaire sans désignation d'administrateur, un plan étant ultérieurement arrêté.

A l'occasion de l'assemblée générale du 7 novembre 2020, les résolutions n°13 et 14 prévoyant la prise de décisions sur le nouveau plan et traçage du parking, soit 262 places dont 17 places visiteurs et