qui a relevé que l'appartement litigieux était un bien commun, a violé les articles 843 et 850 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé que la demande de rapport de l'appartement litigieux

; que l'accident n'en a pas été le révélateur et qu'il est sans rapport avec elle, de sorte que la preuve de la causalité n'en est pas rapportée ; " alors, d'une part qu'en se bornant à affirmer que

A...

[R] [Q] a transmis par RPVA, un rapport distinct et motivé daté du 6 octobre 2025 portant questions prioritaires de constitutionnalité à transmettre à la Cour de cassation.

, soit par la nature de son travail, soit par les usages de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-20 et L. 434-1 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 1999), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Hôtel Montpensier le 2 décembre 1997 ; qu'elle a été

Y... de justifier qu'il était salarié de la société SEMA, a violé l'article 1315 du Code civil; alors, en deuxième lieu, qu'en décidant que la qualité de salarié de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

X..., président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Z..., M. A..., Mme M..., MM. B..., C..., D..., E..., Mme N..., M. Bureau, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M.

consacré plus de 88 % de son temps sur et pour l'établissement de Châtel-Guyon en 2009 et 84 % en 2010, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

1998, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et l'a ainsi privé de toute base légale ; "alors, enfin, que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, Madame [W] [X] [R] a fait délivrer à Monsieur [H] [Q] un congé aux fins de vente pour la date du 4 octobre 2025.