Patrick Y... un prêt conventionné de 140 000 francs destiné à financer des travaux immobiliers ; qu'à titre de garanties étaient prévues une caution solidaire et une promesse d'affectation hypothécaire

, sans rechercher si le vice affectant le taux effectif global était décelable à la seule lecture de l'acte de prêt, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1304 ancien dans sa rédaction

Elle laisse ainsi à la libre appréciation du prêteur tant le manquement, même minime, pouvant entraîner une déchéance du terme du prêt, que le délai laissé à l’emprunteur pour y remédier, sans encadrer

Z... du 11 décembre 1975, aux termes duquel la caisse "avait fait ce prêt à l'instant par la comptabilité du notaire soussigné" ; qu'en réalité la caisse versa ultérieurement la somme convenue aux époux

que la banque soit déchue de son droit aux intérêts en invoquant une erreur affectant le taux effectif global stipulé par le contrat de prêt ; que M.

à la caution supposait que celle-ci donne sa garantie avant que le contrat de prêt soit conclu, la cour d'appel, en omettant de rechercher si tel était était le cas en l'espèce, a privé sa décision de

En défense, Monsieur [O] [H] assigné à personne et Madame [X] [G] assignée par procès verbal de recherches infructueuses n’ont pas comparu.

et son épouse ont constitué la société RSB pour acheter quatre lots dans une résidence hôtelière en copropriété ; que le Crédit lyonnais (la banque) est intervenu, le 28 décembre 1992 en qualité de prêteur

[S], un prêt de 300 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de Mme [P].

Armando, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1994, qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné chacun

personnels en se fondant sur la clause des conditions générales des prêts, selon laquelle le remboursement des prêts peut être exigé immédiatement, si l'emprunteur se trouve en état d'insolvabilité révélé

de main d'oeuvre illicite, alors, selon le moyen, que le prêt de main-d'oeuvre illicite est caractérisé, si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main-d'oeuvre moyennant rémunération sans

de courte durée à un client potentiel, les prêts à un client par un garagiste pour le temps de la réparation d'un véhicule, et la mise à disposition de véhicules de démonstration aux vendeurs, de sorte

de non-paiement d’une échéance ou de toutes sommes dues au prêteur au titre du prêt objet des présentes.

X... soutenait que la société Les Assurances fédérales, en accordant divers prêts, ne s'était souciée ni de la solvabilité, ni de la crédibilité de la société Sopicem, et que la société Les Assurances

et donc sur la charge totale de remboursement de ce prêt.

A... ne générait des pertes qu'à hauteur de 20 000 francs, sans rechercher si l'opération immobilière en vole d'achèvement nécessitait un second prêt aussi important, la cour d'appel a privé sa décision

Jean-Claude X... divers prêts pour les besoins de son exploitation agricole ; qu'en 1991, M.

, si le prêt litigieux avait une utilité économique réelle pour la société à la date où il a été consenti et si la banque n'avait pas eu pour seul but de se rembourser elle-même du prêt antérieur, la cour

Y..., notaire, lui réclamant 250 000 francs en réparation de son préjudice; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1994) a déclaré la vente caduque, faute d'obtention du prêt, et condamné M.