Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son

Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son

des 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015 ne répondaient pas à cette exigence, après avoir pourtant constaté que chacune d'elles, se rapportant à un exercice donné, indiquait la nature des cotisations réclamées

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de refus de représentation d'un enfant mineur à qui avait le droit de le réclamer

X..., qui n'avait émis aucune réclamation au sujet de cette répartition ; alors, d'autre part, que les journées où M.

contraventions ont été constatées par procès-verbaux établis entre le 26 mai 1989 et le 29 juin 1990, que les titres exécutoires ont été émis entre le 24 juillet 1989 et le 17 septembre 1990, que la réclamation

Sovip a demandé le remboursement du trop-perçu ; Attendu que la société De Mercruy fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que, venant aux droits de la société Sovip, elle n'avait pas qualité pour réclamer

doit être fait au domicile du débiteur, qu'une des conséquences nécessaires de cette règle est qu'aucune mise en demeure ne peut valablement intervenir que pour autant que le créancier ait vainement réclamé

juin 1997) d'avoir dit que Mme X... apportant la preuve d'avoir retourné à la société Stanhome, son employeur, des produits non vendus, elle n'était pas débitrice de la somme dont le paiement était réclamé

Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son

étant à cet égard insuffisante ; qu'ayant, en l'espèce, constaté expressément que la mise en demeure du 16 décembre 1993, adressée par l'URSSAF à la société VTV, ne précisait pas, au titre de la réclamation

personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous la direction unique d'un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations

que cette initiative judiciaire était de nature à permettre le dédommagement de l'assurée ; Attendu que la compagnie la MAIF fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi condamnée au paiement des sommes réclamées

Crédit immobilier européen (les créanciers), une procédure d'ordre amiable a été ouverte qui a donné lieu à un procès-verbal de règlement amiable en date du 1er février 1983 ; que le saisi s'étant vu réclamer

douleurs à la colonne vertébrale, ainsi qu'aux vertèbres lombaires L 3, L 5 et au bassin ainsi qu'aux cuisses et aux jambes ; qu'il a souligné que les experts judiciaires chargés de son cas ont omis de réclamer

des affaires de sécurité sociale; qu'il était en l'espèce constant, et qu'il résultait des pièces du dossier que le 30 juillet 1987, Mme X... avait saisi la commission de recours amiable d'une réclamation

pour demander le paiement d'un rappel de salaires calculé sur la période comprise entre 1985 et 1989; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au motif que les réclamations

durant cette période, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du Code du travail; et alors que, d'autre part, le salarié qui est resté à la disposition de son employeur est fondé à lui réclamer