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23 171 résultats pour « rectification impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2109815_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière dès lors qu'aucune copie de la proposition de rectification n'a été régulièrement adressée à son mandataire, ce qui l'a empêchée de

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf64beee0f8318b975f0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il ajoute que si l'on combine le jugement principal et le jugement rectificatif, il est impossible d'appréhender la solution concrète qui doit être appliquée L'article 463 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Ainsi, en substance, un fait juridique n'est soumis à l'enregistrement qu'à condition d'être constaté par un écrit, sauf à être en présence d'une mutation imposable par elle-même (D.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a5cdc6046d47b2366f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle invoque un droit acquis résultant de l'adoption en 2013 de cette résolution, considérant qu'il est impossible pour l'assemblée générale de remettre en cause des droits acquis par des copropriétaires

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03457_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

mettant à sa charge des rectifications d'impôt sur le revenu et des pénalités au titre des années 2015 et 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00441_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L’administration a procédé, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, à la rectification de l’assiette imposable de la société à la taxe sur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201846_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En conséquence, cette rectification a entraîné, d’une part, une majoration des revenus fonciers imposables déclarés sans émission d’imposition supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu en raison

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405069_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02384_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623428

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

ni livre d'inventaires, ni pièces justificatives de ses achats et de ses recettes ; que, dès lors, l'administration a pu, à bon droit, écarter comme irrégulière et non probante la comptabilité, et rectifier

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00788_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B et rejette le surplus de sa requête s'agissant de la prise en compte, dans la détermination de son bénéfice imposable de l'année 2012, de la somme de 630 000 euros.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2304886_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

rectifié de cette même année ; -ses conclusions tendant à l'abandon des rectifications procédant à la remise en cause des provisions sur compte clients sont recevables puisque cette rectification a

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624338

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

X..., exploitant agricole imposable selon le régime du chiffre d'affaires réel, a volontairement omis de comptabiliser une partie des recettes de son activité et procédé à l'évaluation de ses stocks, à

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628149

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

respectivement, des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, à la suite d'une vérification de comptabilité, ont été irrégulièrement établis par voie de rectification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301172_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

rémunération en tant qu'ingénieure des Mines en activité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'à la société Orange de rectifier

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02050_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par proposition de rectification du 9 juillet 2015, le service a informé cette société de son intention de procéder à plusieurs rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615342

Admin. suprême

15 juin 1977

15 juin 1977

A ETE FIXE ET TAXE D'OFFICE POUR CES TROIS ANNEES ET RECTIFIE D'OFFICE POUR L'ANNEE 1967.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01887_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

du 27 juillet 2016 correspond en partie à celle qui était déjà couverte par la proposition de rectification du 16 décembre 2015 ; du fait de ce chevauchement, elle est susceptible d’avoir été rectifiée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22270_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe () ". 6.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2419444_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

A... réitère ses prétentions devant le tribunal de céans uniquement en ce qui concerne l’imputation de la moins-value, les rectifications résultant de la rectification du prix de revient des titres cédés

Source officielle

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