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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2109815_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière dès lors qu'aucune copie de la proposition de rectification n'a été régulièrement adressée à son mandataire, ce qui l'a empêchée de
2ème chambre
650bdf64beee0f8318b975f0
6 septembre 2023
Il ajoute que si l'on combine le jugement principal et le jugement rectificatif, il est impossible d'appréhender la solution concrète qui doit être appliquée L'article 463 du code de procédure civile
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808
6 novembre 2019
Ainsi, en substance, un fait juridique n'est soumis à l'enregistrement qu'à condition d'être constaté par un écrit, sauf à être en présence d'une mutation imposable par elle-même (D.
2ème Chambre Construction
69d821a5cdc6046d47b2366f
9 avril 2026
Elle invoque un droit acquis résultant de l'adoption en 2013 de cette résolution, considérant qu'il est impossible pour l'assemblée générale de remettre en cause des droits acquis par des copropriétaires
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03457_20230228
28 février 2023
mettant à sa charge des rectifications d'impôt sur le revenu et des pénalités au titre des années 2015 et 2016.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
L’administration a procédé, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales, à la rectification de l’assiette imposable de la société à la taxe sur
Chambre 1
DTA_2201846_20251219
19 décembre 2025
En conséquence, cette rectification a entraîné, d’une part, une majoration des revenus fonciers imposables déclarés sans émission d’imposition supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu en raison
9ème chambre
DTA_2405069_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
DCA_24NC02384_20260409
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623428
18 mars 1987
ni livre d'inventaires, ni pièces justificatives de ses achats et de ses recettes ; que, dès lors, l'administration a pu, à bon droit, écarter comme irrégulière et non probante la comptabilité, et rectifier
1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
B et rejette le surplus de sa requête s'agissant de la prise en compte, dans la détermination de son bénéfice imposable de l'année 2012, de la somme de 630 000 euros.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304886_20250626
26 juin 2025
rectifié de cette même année ; -ses conclusions tendant à l'abandon des rectifications procédant à la remise en cause des provisions sur compte clients sont recevables puisque cette rectification a
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624338
3 février 1989
X..., exploitant agricole imposable selon le régime du chiffre d'affaires réel, a volontairement omis de comptabiliser une partie des recettes de son activité et procédé à l'évaluation de ses stocks, à
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628149
14 juin 1989
respectivement, des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978, à la suite d'une vérification de comptabilité, ont été irrégulièrement établis par voie de rectification
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301172_20230222
22 février 2023
rémunération en tant qu'ingénieure des Mines en activité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'à la société Orange de rectifier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
Par proposition de rectification du 9 juillet 2015, le service a informé cette société de son intention de procéder à plusieurs rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615342
15 juin 1977
A ETE FIXE ET TAXE D'OFFICE POUR CES TROIS ANNEES ET RECTIFIE D'OFFICE POUR L'ANNEE 1967.
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
du 27 juillet 2016 correspond en partie à celle qui était déjà couverte par la proposition de rectification du 16 décembre 2015 ; du fait de ce chevauchement, elle est susceptible d’avoir été rectifiée
1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe () ". 6.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2419444_20260318
18 mars 2026
A... réitère ses prétentions devant le tribunal de céans uniquement en ce qui concerne l’imputation de la moins-value, les rectifications résultant de la rectification du prix de revient des titres cédés
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