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2 079 résultats pour « refus d 'obeissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038269963

Admin. suprême

25 mars 2019

25 mars 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...A..., professeure des écoles, a été reçue au concours de recrutement des personnels de direction de 2ème classe au cours de l'année

Source officielle

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TA

4 ème Chambre

DTA_2300721_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

le supérieur hiérarchique, le 16 décembre 2022, refusé de respecter les consignes données par ce dernier, et enfin, le 17 novembre 2022, été absent de manière injustifié pendant un après-midi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300227_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

B a refusé de s'excuser et a indiqué à son supérieur qu'il refusait de lui dire bonjour car il ne le " consid[érait] pas comme [s]on collègue ".

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d297

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

respecter les adversaires courageux" est une imputation vague et générale, de nature morale ne constituant pas une attaque personnelle injustifiée dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre d'une revue

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02716_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En ce qui concerne les manquements au devoir d'obéissance hiérarchique, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038088243

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Par une décision du 23 février 2018, la ministre des armées a prononcé à son encontre une sanction de dix jours d'arrêts, assortis d'une dispense d'exécution, fondée sur quatre motifs : son refus de se

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02655_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de ce directeur ou de la collectivité ; le tribunal a commis une erreur de qualification juridique des faits en retenant que les propos qu'il a tenus caractérisaient des manquements à ses devoirs d'obéissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210367

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

voeux formels, conformément aux constitutions de son ordre 'elle s'exerçait à la pratique' de ces trois voeux : pauvreté (elle n'avait plus de biens à elle et plus de compte bancaire), chasteté, et obéissance

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2301412_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2301836_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245594

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

; / 6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100328

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

et de son épouse, Mme Marie Noëlle Z..., par un huissier du Trésor, à la requête du trésorier de Gevrey-Chambertin, ne désignait l'épouse que par les prénoms et nom de son mari, la cour ne pouvait refuser

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04628_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Par un arrêté du 4 janvier 2021, le préfet de police lui a infligé une sanction d'avertissement pour manquement au devoir d'obéissance. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410937_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

raison de la composition irrégulière de ce conseil de discipline ; * la décision est entachée d'une erreur d'appréciation du fait de l'absence de faute disciplinaire ; le manquement au devoir d'obéissance

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01264_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il soutient que : - les prétendus manquements au devoir d'obéissance hiérarchique qui lui sont reprochés sont fondés sur des motifs particulièrement flous ainsi que sur des documents souffrant d'une

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203064_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Ainsi, la requérante qui, préalablement à l'intervention de la sanction d'exclusion, n'avait pas reçu communication de l'ensemble des pièces qu'elle était en droit d'obtenir en vertu de l'article 19 de

Source officielle
CC

soc

61372194cd580146773f4f5c

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

F... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, selon le pourvoi, tout sapeur-pompier, qu'il soit professionnel ou bénévole, doit obéissance à ses supérieurs ; qu'en affirmant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04456_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

C D, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421716

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

démontre qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en l'espèce, il résultait de la délégation écrite que Jean-Guy X... avait reçu

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421717

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

démontre qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en l'espèce, il résultait de la délégation écrite que Jean-Guy X... avait reçu

Source officielle