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contractuelle, lorsque le demandeur choisit de ne pas attraire le défendeur devant les juridictions de l'Etat membre où ce dernier est domicilié, ce n'est qu'en l'absence de contrat de vente de marchandises

novembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Greatwall France, de ses dirigeants et de divers commissionnaires en douane, des chefs d'importation sans déclaration de marchandises

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prud'hommes - Formation de départage de CERGY PONTOISE Section : Référé N° RG : 14/00048 Copies exécutoires délivrées à : SELARL LUSIS AVOCATS AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI Copies certifiées

Elle soutient que : - le terrain qu’elle a acquis en 2008 en sa qualité de marchande de bien pouvait faire l’objet d’une provision pour dépréciation, alors même qu’il a été comptabilisé par erreur comme

d'effectuer le transport ; que la cour d'appel, si elle a estimé non rapportée la preuve que la société Transports Courvoisier ait eu connaissance de l'interdiction de substitution, s'est bornée, pour refuser

X..., Mme Y... et la société Meubles du Béarn ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 35 et 45 de la convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives

CENTRIMEX a délibérément refusé d'exécuter les instructions de blocage du fret et a repris à son compte tout ou partie du flux en direction de l'importateur « [S] », a condamné la S.A.

Le même article précise que si le total des recettes versées et le stock constaté au jour de l'inventaire sont inférieurs au stock de départ et à la valeur des marchandises reçues, il y a manquant de marchandises

statuant ainsi, alors que la CCI , qui soulevait l'exception d'incompétence, n'avait pas donné, dans ses écritures, de précisions suffisamment claires pour que la désignation de la juridiction soit certaine

; que cette lettre de voiture a été signée par le destinataire de la marchandise, sans non plus y faire figurer une date, mais également sans y mentionner de quelconques réserves sur la marchandise livrée

attaqué, que la société Delpeyrat a confié à la société Dumartin messageries le soin d'acheminer des colis de foie gras de Saint-Pierre-du-Mont à Salon de Provence ; que le camion transportant la marchandise

Z... vous a demandé d'intervenir chez notre cliente Mme Y... afin de changer certains éléments suite à une livraison non conforme. Vous avez catégoriquement refusé.

décembre 1986), 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

' Vous avez notamment pour mission de gérer et de suivre les retours de marchandises refusées par nos clients.

Après échanges avec ce dernier, cet individu nous a expliqué plus précisément vous avoir vu à plusieurs reprises les semaines précédentes, récupérer de la marchandise provenant de la benne à ordure (marchandise