branches : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur

branches : Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur

Après le refus par l'employeur d'une rupture conventionnelle, la salariée lui adresse une lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci le 4 avril 2019.

C... et D..., évoquant le refus de l'employeur de payer l'heure de travail du matin de 7h à 8h, qui ne présentent aucune garantie de crédibilité dès lors que ces salariés ont eux-mêmes saisi le conseil

X... a été licencié le 8 novembre 2005 ; que le salarié ayant été victime d'un accident du travail le 28 novembre 2005, l'employeur a indiqué proroger le préavis en dernier lieu jusqu'au 30 avril 2006

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « - sur les dommages et intérêts : ainsi que l'établit suffisamment le certificat médical du 20 juin 2014 précité, le refus de l'employeur de maintenir le plein traitement de M

syndicats CGT de Gennevilliers et Villeneuve la Garenne pour fixation des modalités d'organisation sont irrecevables dans la mesure où les dates sollicitées sont maintenant dépassées ; s'agissant du refus

qui pouvait être mis en place pour le suivi de cette formation qu'il finançait lui-même, que le refus de l'employeur n'est pas motivé par une raison objective.

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 19 juin 2018 Madame [U] [I], employée de la SAS [8] a déclaré une maladie professionnelle hors tableau

avait la faculté de refuser des départs dans le cadre de la gestion de ladite enveloppe globale ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne pouvait opposer un refus à M.

faire connaître son éventuel refus, ne lui avait imparti que quinze jours et avait précisé qu'en cas de refus il serait mis fin à leur collaboration, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur

Il a été licencié le 26 août 2005 pour s'être absenté le 29 juillet 2005 en dépit du refus de l'employeur.

, l'obligation de réaliser de nombreuses heures supplémentaires, l'obligation d'utiliser son téléphone personnel pour son travail sans contrepartie financière, la suppression de ses congés, le refus de

Z... fait notamment état des faits suivants : - mépris, ironie, critiques, défaut de respect, déstabilisation - dénigrement, insultes et injures - le refus de l'employeur de le passer à 220 heures par

Toute absence sera considérée comme injustifiée. " Le refus de l'employeur est fondé exclusivement sur le non-respect du délai d'un mois, qui est d'ailleurs apprécié de manière erronée par rapport à la

X... a saisi le conseil de prud'hommes dans sa formation de référé aux fins de voir cesser le trouble manifestement illicite résultant du refus par son employeur de sa mise en inactivité, saisine qui a

Ayant constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié la prise de congés du 9 au 23 mars 2015, malgré le refus de l'employeur, la participation le 9 mars 2015 à une réunion à [Localité 8],

X... tiré de l'absence de motif réel et sérieux du refus de l'employeur du renouvellement du contrat était inopérant dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un contrat saisonnier mais d'un contrat à durée déterminée

reclassement dans un emploi d'attaché dès 1979 ; qu'en dépit d'un avis favorable, sa demande avait été rejetée ; qu'en se bornant à dire que le reclassement n'était pas obligatoire, sans rechercher si le refus

Par ailleurs, l'employeur ayant refusé d'assurer la continuité de son poste après la reprise des activités de la SOMATOUR en lui confiant un poste de chef de bord, comme l'a jugé le tribunal d'instance