assureur de la marchandise ; que cet assureur s'est joint à la demande de la société Royal ; que la société SOMAP a invoqué la prescription de l'action ; que le tribunal, écartant cette fin de non-recevoir

Ce simple courrier n'atteste en rien des démarches effectuées par les époux X... auprès de la Mairie ni d'un refus de celle-ci à la solution proposée par l'expert.

GEIM, a été engagée par celle-ci le 7 janvier 1988 en qualité de directrice commerciale ; que le 12 juillet 1993 une assemblée générale a réduit le montant de son salaire, réduction que Mme X... a refusée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ.2, 7 novembre 2002, bull.

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une dénaturation des écrits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, "refus

de faire droit à la demande de renvoi de l'affaire devant la cour territorialement compétente ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas assuré un droit effectif au juge d'appel, en violation de

dès le 10 avril 1984" ; qu'en refusant, dès lors, de fixer la réception à cette date où le maître de l'ouvrage n'était pas en droit de la refuser, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences

par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues

la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vol et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus

Par requête reçue au greffe le 7 novembre 2024, M. [E] [Z] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d'un recours contre la décision de la CPAM.

minoritaire, et ce alors même que son contrat de travail était alors encore en cours, sa prise d'acte ne pouvant prendre effet qu'à compter de l'envoi de sa lettre recommandée du 14 octobre 2011, suite au refus

X..., si celui-ci n'avait pas bénéficié, avant d'être élu conseiller prud'hommes, des primes "A et B", d'horaires décalés, de déplacement, de réservoir et de panier, et s'il n'en avait pas été privé depuis

au 1er décembre 1988, ne pouvait écarter le moyen tiré d'une violation de l'article 28 bis de la convention collective faute d'entretien préalable car une lettre d'Euravie en date du 28 juillet 1989, reçue

de Pierre Z... en police correctionnelle est illégal ; "alors, de troisième part, que le fait que des enfants de nationalité étrangère se soient vus refuser les services normalement assurés par la

suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, non-justification de ressources et refus

intervention chirurgicale devant être pratiquée à l'Institut européen d'Oncologie de Milan (Italie) ; que l'intervention ayant été réalisée le 5 avril 2001, la Caisse lui a notifié le 26 avril 2001 un refus

Par courrier recommandé avec avis de réception du 20 décembre 2007, le GROUPEMENT FORESTIER DE LA GRANDE LANDE a refusé cette cession.

Mme D... a été suspendue d’office de ses fonctions de soignante le 15 septembre 2021 en conséquence de son refus de recevoir le vaccin contre le coronavirus et n’a plus été rémunérée par son employeur