France ainsi qu'à la scolarisation des enfants dans ce pays, et qu'une décision d'un juge américain fixant la résidence des enfants au domicile de leur père aux Etats-Unis ne suffisait pas à qualifier le refus

tenu d'une nouvelle convocation en vue d'un licenciement le 28 juin 2016 à la suite de la déclaration d'inaptitude, précisant néanmoins que la faute reprochée était en lien avec la vente de la jument (refus

[N] [J] à son président du 18 mars 'J'avais reçu cette info que nous avons transmise à l'équipe terrain via [X].

Des observations ont également été reçues de l'Asociaţia pentru Proprietatea Privată et de l'association ResRo Interessenvertretung Restitution in Rumänien , que le   président avait autorisées à

reprises à l’identique par le requérant, dans lesquelles la violation des articles 6 et   8 de la Convention était notamment invoquée, ainsi que sur les appels interjetés par la requérante des refus

Ces observations ont été reçues le 28 juin 1999. 9.

    Le 13 mars 2007, l’autorité de surveillance rejeta la demande du père visant à la restitution des enfants.

euros à titre de remboursement du véhicule de location, en se réservant le droit de parfaire cette somme en fonction de l'évolution du préjudice, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le refus

clés, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation spéciale, est légitime ; qu'en l'espèce, la société bailleresse expliquait son refus d'accepter la restitution des clés le 29 décembre 2015 par le fait

du contrat d'assurance selon lequel la garantie ne s'appliquait pas aux risque nés ou survenus avant la date d'effet du contrat, c'est-à-dire avant le 1er janvier 1982 ; qu'ensuite, en fondant leur refus

pouvait être tenue au paiement du loyer que jusqu'au 25 février 2012 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... avait tenté de remettre les clés à la bailleresse et si celle-ci avait opposé un refus

Les opérations d'inventaire n'ayant pas pu être réalisées, et le débiteur n'ayant pas pu être contacté, le mandataire judiciaire, la SELARL MJPA refuse d'acquiescer à cette demande de restitution.

demandé à la BFCC de lui faire connaître sa décision sur le paiement de ces deux chèques ; que la BFCC a confirmé par une télécopie du 28 août 1992 qu'ils étaient rejetés ; que la Caisse d'épargne a refusé

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°A-2023-1013 du 6 juin 2023 du maire de la commune de Draguignan, ordonnant la remise de ses deux chiennes à un tiers, et portant refus

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire faute de coopération du débiteur et du refus de la restitution du véhicule

et d’accomplir les démarches nécessaires à sa vie quotidienne et qu’il n’a obtenu aucune réponse de la préfecture des Hauts-de-Seine suite à sa demande de restitution de ses documents d’identité en date

Comité dans cette affaire et les violations constatées relatives à la durée excessive des procédures judiciaires engagées par l’institution religieuse requérante, à son droit d’accès à un tribunal et au refus

et sans délivrer de reçu ; qu'en conséquence, l'infraction, objet de la poursuite étant établie, le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité de ce chef ; "alors que, premièrement, la