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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411907
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne inscrites dans un fichier intéressant la sûreté de l'Etat,
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007934863
20 mars 1996
20 mars 1996
demandes tendant aux mêmes fins quesa demande initiale du 21 mars 1971 ; que, dans sa décision du 8 novembre 1989, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il résultait de ses deux précédentes décisions que le refus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908cc81b5a79f732705484
21 janvier 2025
21 janvier 2025
orthophonistes et orthoptistes (la [8]) aux fins de versement des prestations.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101594_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
que : - exerçant ses fonctions de manière satisfaisante, il est en droit de prétendre à l'IEMP prévue par la délibération du 27 décembre 2010 ; - alors qu'il avait précédemment obtenu l'IEMP, le refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2100619_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
période visée par sa demande, à une IAT attribuée sur le fondement de la délibération du 27 décembre 2010, laquelle demeure applicable ; - alors qu'il avait obtenu l'IAT pour la période antérieure, le refus
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f702
16 mai 2012
16 mai 2012
00 euros à titre de dommages et intérêts pour changement brutal et clandestin de la convention collective et défaut d'information des salariés ; -5 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour refus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303108_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
départemental de l’Hérault ; 2°) de mettre à la charge du département de l’Hérault une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que le refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2101592_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle soutient que : - exerçant ses fonctions de manière satisfaisante, elle est en droit de prétendre à l'IEMP prévue par la délibération du 27 décembre 2010 ; - le refus de versement de l'IEMP à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2101593_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle soutient que : - exerçant ses fonctions de manière satisfaisante, elle est en droit de prétendre à l'IEMP prévue par la délibération du 27 décembre 2010 ; - le refus de versement de l'IEMP à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2300566_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
réalisation des travaux avant l'enregistrement de sa demande de prime le 11 août 2022 ; - une décision implicite de rejet de sa demande de subvention est née le 1er février 2023 ; - il semble que le refus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601700_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., représenté par Me Chauffour-Gransac, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de versement de la prime de fin de contrat née du silence gardé par le rectorat de l’académie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158578db5098996d5a912d
8 avril 2024
8 avril 2024
des affaires de sécurité sociale de Lyon le 29 novembre 2016, d’un recours à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône en date du 27 juillet 2016 confirmant le refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01326_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tout ce qui précède que le président de l'Eurométropole de Metz est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01350_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tout ce qui précède que le président de l'Eurométropole de Metz est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01296_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tout ce qui précède que le président de l'Eurométropole de Metz est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01322_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tout ce qui précède que le président de l'Eurométropole de Metz est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01324_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tout ce qui précède que le président de l'Eurométropole de Metz est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01328_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tout ce qui précède que le président de l'Eurométropole de Metz est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01329_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tout ce qui précède que le président de l'Eurométropole de Metz est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01332_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tout ce qui précède que le président de l'Eurométropole de Metz est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de refus
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