notifiée par le préfet de la région Rhône-Alpes le 2 octobre 1997, refusant la concession d'une pension en application de l'article 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime

de l’assurance obligatoire vieillesse-invalidité-survivants.

de la sécurité sociale, le régime d'assurance invalidité-décès ; que M.

X..., seul, avait souscrit une assurance décès-invalidité en garantie du remboursement de l'emprunt ; que, selon acte reçu le 8 octobre 1991 par Gabriel Z..., notaire, les époux A... ont procédé, avant

ARTICLES 56, 60 ET 62 DU DECRET N° 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, LES ARTICLES 1 BIS, PARAGRAPHE 2, ET 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 51-727 DU 6 JUIN 1951 FIXANT LE REGIME

PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FROMAGERIES BEL DONT LE PERSONNEL TRAVAILLANT DANS SON ETABLISSEMENT DES LAUMES (COTE-D'OR), BENEFICIE DE CONTRATS D'ASSURANCE-GROUPE POUR LA GARANTIE DES RISQUES DECES

administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 novembre 1979 par laquelle le directeur du centre hospitalier d' Epinal lui a refusé l'attribution d'une rente viagère d'invalidité

, DECES, ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES PERCUES PAR LES ASSURES AYANT DEMISSIONNE DE LEUR EMPLOI POUR EN BENEFICIER ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE RURAL ;

militaires de retraite ; Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-583 du 24 avril 2002 ; Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime

Guy X... étant décédé le 28 août 2003 des suites d'un carcinome broncho-pulmonaire , sa veuve, Mme Marie-Claire X..., agissant en son nom personnel et comme représentant légal de ses trois enfants mineurs

septembre 1983 par la Cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale) au profit de Monsieur Robert B..., demeurant ... à Saint-Marc-sur-Mer (Loire-Atlantique) Saint-Nazaire, défendeur à la cassation, décédé

société Dunlop a souscrit auprès de la Caisse interentreprises prévoyance (CRI) des contrats d'assurance collective pour obtenir le versement d'une rente viagère au profit du conjoint d'un salarié décédé

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a refusé de lui octroyer une pension de réversion de la pension d'invalidité

Le remboursement de cette dette le mettrait en difficulté financière.

Il est décédé le 26 août 2008 des suites d'une pathologie dont l'Établissement national [2] (l'[2]) a reconnu le caractère professionnel. 2.

part, que n'est pas exclu de cette portabilité le régime complémentaire des frais de santé et, d'autre part, que l'engagement unilatéral de la société à la création d'un régime de prévoyance ne prive

S'agissant de la Cavec il s'agit d'un régime de retraite complémentaire lié à 1'inscription de M. Y... M... à l'ordre des experts-comptables.

, représentée par Me Njoya, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui établir une attestation d'affiliation rétroactive au régime