transmission d'une copie de la demande de chômage partiel effectuée par la société STERNA pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 ; 2°) d'ordonner à la société STERNA la transmission du registre

Par suite, la société Dax Finance ne peut pas utilement faire valoir qu'elle est inscrite au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance en tant que conseiller en investissement

Par suite, la société Dax Finance ne peut pas utilement faire valoir, pour invoquer son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de ses activités, qu'elle est inscrite au registre

le registre, ne permettant par leur communication à l'association ; - la communication du registre, non centralisé et non informatisé en l'état, nécessite un travail incommensurable, faisant peser sur

En outre, si l'établissement allègue qu'aucun registre unique automatisé et informatisé n'a été mis en place pour l'année 2019, les dispositions législatives alors en vigueur n'imposaient pas que le registre

En outre, si l'établissement allègue qu'aucun registre unique automatisé et informatisé n'a été mis en place pour l'année 2018, les dispositions législatives alors en vigueur n'imposaient pas que le registre

Il a relevé que l'obligation de produire l'attestation de formation du personnel ne reposait pas sur la banque mais sur le vendeur, qu'il en était de même de l'obligation d'immatriculation au registre

litige l'opposant : 1°/ à Mme Valérie Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

cause réelle et sérieuse, - et que, enfin, il n'a jamais été formulées à son encontre d'accusations infondées et vexatoires, Attendu qu'il convient tout d'abord de constater, à l'examen du registre

[S] [B] : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-1, L.8221-1, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5, L.8221-6, L.8224-1, L.8224-2, L.8224-3, L.8224

Il indique avoir uniquement reçu son salaire pour le mois de juillet 2017.

a pris en compte le procès-verbal de gendarmerie dressé à l'encontre de GDB Aménagement et GDB Construction, mais également les bulletins de salaire, le livre de paie, le carnet de chantier et le registre

la consommation ; que son effectif était, à la date de conclusion du contrat, inférieur au seuil légal de cinq salariés ; que la preuve de cet effectif est libre et que l'absence de production du registre

L'employeur produit aux débats la copie d'une partie du registre unique du personnel du 11 octobre 2016 au 3 octobre 2017.

dans le litige l'opposant à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

des assemblées et du registre unique du personnel ; qu'en écartant l'existence d'un accord tacite par une simple affirmation, sans analyser, même succinctement, le contenu de cette lettre d'observations

Il ajoute qu'elle ne produit pas les registres d'entrée et de sortie de l'ensemble des entités concernées et qu'elle ne lui a pas proposé un poste de formateur.

En outre, elle soutient que son employeur est défaillant à rapporter la preuve contraire, l'analyse du registre du personnel montrant que le poste qu'elle occupait n'a jamais été laissé vacant, ce qui