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24 725 résultats pour « reglement de co »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940b99ba5988459c3d66e

Cassation

11 janvier 1965

11 janvier 1965

SONT INDIVIS ENTRE 13 CO-PROPRIETAIRES ; QUE, PAR ACTES DES 27 OCTTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1951, L'UN D'EUX, MOHAMED X..., ACHETAIT LES DROITS DE DEUX AUTRES : DRISS X...

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE D'ASSISTANCE AU REGLEMENT DE PROCEDURES COLLECTIVES

SIREN 402498190Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

13/03/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ASSISTANCE AU REGLEMENT DE PROCEDURES COLLECTIVES

SIREN 402498190Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

28/10/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ASSISTANCE AU REGLEMENT DE PROCEDURES COLLECTIVES, SARPC

SIREN 402498190Greffe du Tribunal de Commerce de paris

09/04/2024

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ASSISTANCE AU REGLEMENT DE PROCEDURES COLLECTIVES, SARPC

SIREN 402498190Greffe du Tribunal de Commerce de paris

09/04/2024

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'ASSISTANCE AU REGLEMENT DE PROCEDURES COLLECTIVES, SARPC

SIREN 402498190Greffe du Tribunal de Commerce de paris

27/10/2022

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01602

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

substitution de qualification mais de l'ajout d'une qualification adaptée à des faits nouveaux, la mise en examen peut ne reposer que sur les faits revêtant une qualification délictuelle et que les règles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200712

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2012), qu'invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elles imputaient à la société Al & Co

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10268

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

par la loi choisie par les parties ; que celles-ci peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat ; qu'elles peuvent convenir, à tout moment, de faire régir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd8909c

Appel

24 janvier 2007

24 janvier 2007

application de l'article 914 du Nouveau Code de Procédure Civile d'une requête aux fins de déféré, ENTRE : La Société SCHELL HOLDING, sise Allensteiner Strasse 33 à D - 56566 NEUWIED (ALLEMAGNE) GmbH & Co

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e2ccdc6046d475bec18

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

d'une provision sur charges de 80 euros, soit une somme mensuelle totale de 1 028,95 euros ; que ce bail est soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Attendu que Madame [C] [S], co-titulaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1f43bcaf505db69691c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société Uniqlo co.

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9ae

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

ET Z... ; QUE SUR OPPOSITION DE CEUX-CI, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1960, LES A MAINTENUS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS A DECIDE QUE LES CO-PROPRIETAIRES N'ETAIENT RESPONSABLES DES

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032865663

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Toutefois, lorsqu'une majorité de co-lotis, calculée comme il est dit à l'article L. 315-3, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00558

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

extérieurs prévoyaient expressément que le président de la Polynésie française conservait l'exercice du pouvoir disciplinaire sur les salariés mis à disposition et soulignait qu'en application de ces règles

Source officielle
CA

2e Chambre

6162c5151e6e05567349089b

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Les connaissements attribuaient compétence aux juridictions d'Anvers (Belgique) pour connaître des litiges éventuels et désignaient p la loi belge comme régissant le contrat de transport.

Source officielle
TJ

JCP

6a17699acdc6046d472943f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

le 15 avril 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la société EOS CREDIT FUNDING DAC (la société EOS CREDIT) a consenti à Monsieur [K] [Q] et Madame [E] [S], en tant que co-emprunteurs

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c3d45893e17a6379205691

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Pour ce faire, elle expose que nonobstant les démarches qu'elle a engagées auprès de son bailleur pour obtenir des délais de paiement et les règlements qu'elle a effectués, la SCI Gan et Co a sollicité

Source officielle
CA

21e chambre

5fdd36fac0434b9fcf3f5276

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La conduite des missions dans certains pays oblige Risk § Co à respecter des règles de nature à assurer la sécurité de ses consultants et clients.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:273

CJUE

18 mai 2010

18 mai 2010

#Peter Pammer v Reederei Karl Schlüter GmbH & Co. KG (C-585/08) and Hotel Alpenhof GesmbH v Oliver Heller (C-144/09).#References for a preliminary ruling: Oberster Gerichtshof - Austria.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:48

CJUE

29 janvier 2026

29 janvier 2026

#European Commission v Zippo Manufacturing Co. and Zippo GmbH.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162efb28fe037d2cb4a050b

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

ACE EUROPEAN GROUP LTD société de droit britanique prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] (GRANDE BRETAGNE) ayant pour avocat le cabinet PUK CLYDE & CO

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00021

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

X... et Y..., agissant pour le compte de la société Viandes & Co en cours de formation et la société Bonventre viandes distribution ( la société BVD) ont présenté respectivement une offre de reprise ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00867

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Brune & Co

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741edb5

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

convient de constater qu'après le retour du dossier par la Cour de Cassation au juge d'instruction le 10 août 1988, ce dernier n'a accompli aucun acte d'instruction et n'a communiqué le dossier pour règlement

Source officielle