X... a pris l'engagement le 16 novembre 1981 vis-à-vis de la banque de payer les lettres de change par règlements mensuels de 5 000 francs ; qu'il a payé les sommes correspondant aux effets tirés sur Europ

commissionnaire en douane est un mandataire professionnel, qui peut traiter en son nom propre avec l'administration des Douanes, envers laquelle il est réputé avoir seul qualité de déclarant des marchandises

l'action de la société Secma était atteinte par la forclusion faute d'avoir été exercée avant le terme de la garantie contractuelle de 5 ans qui commençait à courir à compter de la livraison des marchandises

frais de triage et d'expertise alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 4-2 lit. j de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, pour l'unification de certaines règles

Entre février et avril 2025, M+ MATERIAUX livre des marchandises à la société LGA CONSTRUCTION et émet les factures correspondantes pour un montant total de 4 709,97 € TTC.

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 19 juin 1990 qui, dans des poursuites exercées contre JeanRaymond CEA du chef d'importation de marchandises

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au

défectuosités ayant atteint les tissus et, en conséquence de l'avoir condamnée à réparer les préjudices invoqués par l'acquéreur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les propositions amiables de règlement

Ils ajoutent que Naudet frères ne prouve pas être en droit de soutenir que la marchandise était de mauvaise qualité, que le moment du transfert de la marchandise et des risques devait être retardé et qu

La marchandise ainsi exposée à l'humidité se dégradait. La réalisation des travaux de réfection de la couverture a généré de la poussière qui a aggravé l'état des marchandises.

Le pourvoi pose la question de savoir si la mise en oeuvre du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1430/79 du Conseil du 2 juillet 1979 (le règlement du 2 juillet 1979) relatif au remboursement

Elle expose que les marchandises commandées ont été intégralement livrées et réceptionnées sans réserve.

Sa responsabilité est engagée dès la prise en charge de la marchandise et subsiste jusqu'à sa livraison au destinataire final, conformément aux obligations contractuelles et aux dispositions légales régissant

de l'assurée, contenus dans les locaux professionnels qu'elle louait sur une surface de 100 m2 ; qu'un incendie survenu dans la nuit du 5 au 6 mars 1996 a détruit entièrement le stock de marchandises,

Nous avons à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, à savoir: violation réitérée des règles et process internes à l'entreprise en matière de flux de marchandises, gestion

, au regard des règles du droit commercial ou du droit fiscal, ne préjuge en rien de l'origine frauduleuse desdites marchandises ; qu'en l'espèce, pour déclarer le demandeur coupable de recel, la cour

La société HanseYachts fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse, suivant l'article 5. 1) du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire

ignorer, ce qu'il ne nie d'ailleurs pas, qu'en vertu des conditions générales de vente, il devait s'acquitter entre les mains de celle-ci de l'intégralité du prix restant dû, dès la revente des marchandises

la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre X... et la société TOUPNOT, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises

et emballages" ayant été constaté, les époux Y... ont signé le même jour une reconnaissance de dette et se sont engagés à régler le déficit ; que, faute de règlement, la société a constaté la résiliation