de faute de Monsieur [R] [F] ainsi que la preuve apportée de sa bonne foi rendaient impossible, en vertu des textes applicables, la saisine de la commission de recours amiable, aux fins d'obtenir la remise

Par jugement en date du 30 mars 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var a: * déclaré irrecevables les demandes de la société [2] quant au crédit de cotisations et de remise des majorations

de retard).

S'agissant de ses difficultés financières, la société ne verse aucun élément au soutien de ses affirmations, de sorte qu'il ne peut être retenu ces circonstances pour lui permettre de bénéficier d'une remise

et majorations de retard de février et mars 2014 pour un montant de 2 465 € (recours 20141095), - le 9 novembre 2015, à l'encontre de la contrainte du 14 octobre 2015 signifiée le 28 octobre 2015 au

Il demande également l'abandon des majorations et pénalités de retard.

ne sont pas assimilables à des dommages-intérêts ; * rappelle que ces majorations de retard sont calculées au taux de 2,86% par mois ou fraction de mois de retard en application de l'article 45 de l'accord

de retard.

Le 18 mai 2018, l’URSSAF a accordé à la société [6] une remise partielle des majorations de retard.

de retard provisoires, 24 976 €, et d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de remise de majorations de retard ; AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur la régularité de la procédure.

 ; - Rejeté toutes autres demandes plus amples au contraire des parties ; - Invité l'assurée à solliciter auprès de la caisse la remise des majorations de retard après paiement du principal, le cas échéant

( Reproduction de 3 tableaux intitulés ' remise majorations de retard CA su 04.06.04 ' sur lesquels une soixantaine de noms ont été biffés au marqueur noir.

partielles de majorations de retard.

- l'article L.277 du livre des procédures fiscales fait obstacle à toute poursuite dans l'attente d'une décision définitive prise sur la réclamation du contribuable en vue de la remise des majorations

du solde total de la dette, arrêté à cette date à la somme de 13 350€ dont 827€ de majorations de retard, au titre des deux périodes de régularisation, et des 1er et 3ème trimestres 2015.

Quatre mises en demeure lui ont été adressées par la [8] ([8]) des Alpes : - le 15 novembre 2011 pour obtenir paiement de la somme de 8 491 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues

[J] une contrainte d'un montant de 10 455 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour les 4e trimestre 2010, 1er trimestre 2011 et 4e trimestre 2011.

rotation des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que les motifs par lesquels la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de remise

5.232 euros mise en recouvrement le 18 mai 2011 (pièce no31) a été entièrement payée dans les quatre mois, le compte de l'E.U.R.L. présentant un solde créditeur de 257 euros le 26 septembre 2011 après remise

Elle ajoute que le tribunal ne peut statuer directement sur une demande de remise de majorations de retard lorsqu’elle n’a pas été soumise préalablement, après paiement des cotisations, à la commission