AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
669ea32ee2a18bd08ce44a54
22 juillet 2024
22 juillet 2024
des canalisations d'eau", "remplacement des tuyaux flexibles des éviers et appareils sanitaires", "remplacement des joints des vidoirs").
Source officiellePage 33 sur 960
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00769_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
une période initiale supérieure à quatre ans. () / Ils perçoivent dans cette situation 70 % de leur traitement à temps complet. / Ils bénéficient dès lors des dispositions de l'annexe IX relative aux
Source officielle