des ministères économique et financier et par le décret n° 2012-401 du 23 mars 2012 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières ; B représente la durée des services accomplis au sein des

Article 9

—

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Article 1

—

I. - En application des dispositions de l'article R.213-50 et du I de l'article R.213-51 du code de l'environnement, la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité de la Guadeloupe

Article 3

—

Dans le même délai, l'opérateur personne morale fait connaître au président de la commission des sanctions le nom de la personne habilitée à la représenter légalement devant la commission.

Article 6 bis

—

Le nombre de dates de répétitions donnant lieu au bénéfice de l'aide ne peut atteindre plus de 20 % du nombre de dates de représentation d'un même spectacle.

Article R344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

I. – La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et des autres actifs affectables à la représentation des

Article Annexe

—

la plus importante du financement global (région n...), sous réserve que cette part représente au moins 40 % de ce financement (An... + Bn... > 40 % D, n... étant la région apportant le plus de financement).

Article Annexe art. 18

—

présentes ou représentées.

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18

Code de commerce

Il recueille, le cas échéant, les observations des parties mises en cause et saisissantes sur le déroulement des procédures les concernant dès l'envoi de la notification des griefs.

Article R4311-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 02

Code de la santé publique

La part de sièges dévolus aux membres d'un même sexe est au moins égale à la part effective qu'il représente dans le ressort territorial concerné dans la limite d'une composition paritaire du conseil.

Article 35

—

Cette section se réunit au moins deux fois par an sur proposition du directeur ou des étudiants représentés à la section de la vie étudiante.

Article 71

—

Cette section se réunit au moins deux fois par an sur proposition du directeur ou des élèves représentés à la section de la vie des élèves.

Article R490-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 15

Code de commerce

Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de l'article L. 490-8, il est dispensé de représentation par un avocat.

Article D253-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 00

Code rural (nouveau)

-Les membres du comité mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 253-44-2 peuvent se faire représenter.

Article 460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.

Article 13

—

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la moitié de ses membres ayant qualité pour participer au scrutin sont présents ou représentés.

Article L122-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 31

Code de la propriété intellectuelle

application du 13° de l'article L. 122-5 et sous réserve du II du présent article, les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore peuvent représenter

Article R2333-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Code général des collectivités territoriales

canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant : PR = (0,035 x L) + 100 euros ; Où : PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ; L représente

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 47

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 83

Code de la construction et de l'habitation

des deux tiers des membres ayant voix délibérative, présents ou représentés.

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