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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b4cd58014677417b2d

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

d'annuler cette compensation, la cour d'appel, après avoir relevé que le constituant acceptait le principe de la dépossession des sommes nanties par leur remise à un compte bloqué ouvert à son nom et

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01024

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

; qu'en lui accordant des rappels de salaire au titre d'heures non réalisées, au motif inopérant que l'employeur aurait réduit sa durée du travail, sans constater que la salariée s'était tenue au cours

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2e2

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

"au fur et à mesure des ventes effectuées" et "seulement en qualité et en quantité des marchandises reprises à l'entrée", la cour d'appel qui constatait que la société Brocante de Torfou s'engageait à

Source officielle
CC

civ3

613723b6cd5801467740d3e5

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

à enlever aux habitants d'une commune l'eau qui leur est nécessaire ; qu'ainsi les communes bénéficient d'une servitude de captage des eaux en cas de nécessité ; qu'en l'espèce la cour d'appel a refusé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01011

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[G] [A] ne pouvait être entendu et la convocation pour première comparution lui a été remise ultérieurement par les autorités brésiliennes. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01012

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[J] ne pouvait être entendu et la convocation pour première comparution lui a été remise ultérieurement par les autorités brésiliennes. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01427

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de M.

Source officielle
CC

civ1

60794d829ba5988459c48917

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 2003) d'avoir déclaré recevables dans le cadre d'une procédure à jour fixe les conclusions déposées le 3 novembre 2002 et d'avoir refusé d'écarter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02347

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

effective ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la requête en annulation d'actes déposée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02348

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

effective ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la requête en annulation d'actes déposée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02349

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

effective ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la requête en annulation d'actes déposée par M.

Source officielle
CC

civ3

61372409cd58014677411704

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

se plaignant de dégradations et de la transformation, sans leur autorisation, d'une mezzanine en local d'habitation et salle d'eau, les bailleurs l'ont assigné pour le faire condamner au coût de la remise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00021

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

le 24 avril 2012 à la salariée un courrier, dont elle avait réitéré les termes le 2 mai 2012, par lequel elle lui indiquait qu'elle ne faisait plus partie des effectifs et ne pouvait revendiquer une reprise

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df7a

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

prescription de sorte que le cours de celle-ci s'est trouvé nécessairement suspendu du fait de cette carence ; "que la circonstance que le supplément d'information pour charges nouvelles ait été requis

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce7c

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

Y... et d'autres demandeurs ont présenté une requête devant le tribunal de commerce aux fins de récusation de l'expert ; que le Tribunal a rejeté la requête ; Sur la première branche du premier moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00523

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Le 12 janvier 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edd2

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

déjà condamné trois fois antérieurement pour des faits semblables, continue à fréquenter les débits de boissons, malgré l'interdiction qui lui en est faite dans le cadre de sa mise à l'épreuve, et a refusé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201129

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

. ; que par requête enregistrée le 17 février 2012, M.

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CC

civ2

6137246bcd58014677415554

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, sans motiver sa décision, en dépit des nombreuses expertises réalisées par lui à la demande du tribunal

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300623

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En 2004, la société Soltechnic, assurée auprès de la SMABTP, a réalisé un confortement des fondations par micro-pieux. 3.

Source officielle