AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724b4cd58014677417b2d
6 février 2007
6 février 2007
d'annuler cette compensation, la cour d'appel, après avoir relevé que le constituant acceptait le principe de la dépossession des sommes nanties par leur remise à un compte bloqué ouvert à son nom et
Source officiellePage 33 sur 63159
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01024
8 juin 2017
8 juin 2017
; qu'en lui accordant des rappels de salaire au titre d'heures non réalisées, au motif inopérant que l'employeur aurait réduit sa durée du travail, sans constater que la salariée s'était tenue au cours
Source officielle