AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67061e2bfde28ee420711077
8 octobre 2024
8 octobre 2024
qu'elle organise, suit et assure la qualité des prestations délivrées par les aides à domicile qu'elle a recrutés, ainsi que cela résulte des contrats de travail des chargés de clientèle et des responsables
Source officiellePage 33 sur 3194
4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d40e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[H] a commis une faute dans sa mission de responsable d'agence et de directeur commercial de sélectionner les projets réalisés par les équipes de la société susceptibles d'être diffusés sur le site internet
Source officielle