induire en erreur, démarchage sans contrat, à domicile ou dans un lieu non destiné au commerce de bien ou service et offre préalable de crédit sans formulaire nécessaire à l'exercice du droit de rétractation

la force probante des témoignages qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui relève que ceux produits par la société X... sont tous contrebalancés par des témoignages en sens inverse et par des rétractations

On découvre alors à l'image le directeur général de Biotope, debout à côté d'une plante verte" (passage n° 12) ; que lors de l'audience, il a toutefois expressément déclaré à titre liminaire "se désister

les apparences d'une entreprise commerciale normale, que cependant, les circonstances dans lesquelles les clients ont été amenés à contracter et qui ont conduit un certain nombre d'entre eux à porter plainte

Par une décision du 20 septembre 2000, la caisse de retraite rejeta sa demande.

Le premier juge avait à raison souligné l'importance du délai qui sépare les faits de la plainte puis de l'assignation.

le long de la voirie et une haie vive (longueur 43 m en lauriers roses) sera plantée en bordure côté sud du lot conformément au plan paysager du lot 11 joint au dossier, la plantation des arbres se fera

B... a porté plainte pour vol contre les époux X..., plainte classé sans suite, mais mettant en cause l'honnêteté de ces derniers.

la salariée et rejeter la demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel retient notamment que, bien que la salariée dénonce l'augmentation « phénoménale » de ses tâches ou se plaigne

premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; 2°)"alors que, conformément à l'article 48-6° de la loi du 29 juillet 1881, le juge est lié par les termes de la plainte

Sur la contestation du licenciement : Sur le droit de retrait, Premièrement, le droit de retrait est reconnu par le droit international et le droit communautaire.

né le 16 Mars 1946 à L'ISLE SUR LA SORGUE ... 84250 LE THOR Représenté par Me Jacques GOBERT de la SCP GOBERT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Représenté par Me Georges POMIES

appréciée au moment même de la rupture ; qu'à la suite de celle-ci, le salarié ne peut se voir imposer une réintégration qu'il n'accepte pas et qui ne permet pas à l'employeur, sous le couvert d'une rétractation

Nans Y... ; qu'Alain X... ne saurait sérieusement soutenir que Mme A... lui remettait ces chèques de son plein gré et sans contrepartie ; qu'en effet, d'une part les fonds qu'il a obtenus s'élèvent à plus

d'occupation des sols à partir du remblai ; qu'un constat d'huissier fait à la demande de Pierre X... en date du 19 mars 1992 décrit une villa réalisée de plain pied sans mention d'un niveau bas ; qu'un

exercée que par ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, ces personnes n'ont aucunement argué d'un quelconque dommage à l'appui de leur plainte

[D] a déposé plainte et qu'à la suite de cette plainte, deux des trois individus impliqués avaient été appréhendés par les forces de l'ordre, - que par jugement correctionnel en date du 8 avril 2022,

[L], qui a été salarié de la société Socotec de 1968 au 31 mars 2005, date de son départ à la retraite, et qui détenait des actions de la société, principalement au titre du plan d'épargne d'