Il soutient que la délibération attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Le département, en se bornant à indiquer que la NBI n'a été accordée à l'intéressé qu'à compter du 1er juin 2016 afin de respecter le principe général de non-rétroactivité, ne conteste pas utilement que

la commune n'était pas compétent pour décider de louer la salle polyvalente à d'autres tarifs que ceux fixés par la délibération du 5 décembre 2019 ; - la commune a méconnu le principe de non rétroactivité

le préfet ne pouvait légalement prendre cette mesure alors que l'obligation de quitter le territoire dont il faisait l'objet n'est plus exécutoire depuis le 20 février 2023 ; le principe de non-rétroactivité

condamner le service des ressources humaines du [secrétariat général commun de La Réunion] ainsi que [le ministre de l’intérieur] à revaloriser son changement de groupe et de la mise en œuvre de la rétroactivité

Pour ordonner la mainlevée de la mise en demeure tenant lieu de commandement de payer, l'arrêt, après avoir énoncé que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle qu'en matière

exigences du texte précité ; 4° / que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime appartiennent à l'ordre public constitutionnel européen et conduisent à prohiber en principe la rétroactivité

IV) Sur la rétroactivité : Le nouvel article 7-3 de la convention fiscale franco-monégasque, approuvé par la loi du 14 août 2005 publié avec l'ensemble de l'avenant par décret du 23 août 2005 publié

qu'en faisant application à un permis de construire délivré le 26 août 1977 des dispositions d'un décret du 26 mars 1993, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil et le principe de non-rétroactivité

procédure, notamment celles concernant l'exécution des sentences pénales, sont applicables aux instances engagées avant leur promulgation ; " alors que, d'une part, en vertu du principe de la non-rétroactivité

, SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D' UN CONGEDIEMENT ABUSIF ; ALORS, ENSUITE, QUE LA COUR D' APPEL N' A PU SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE PAR L' EFFET DE LA RETROACTIVITE

l’affaire a été évoquée à l’audience de plaidoirie du 06 mai 2025 au cours de laquelle Mme [F], bien qu’ayant obtenu l’AAH à compter du mois d’avril 2024, maintient son recours afin d’obtenir la rétroactivité

Pour soutenir sa demande de rétroactivité de droit aux APL, Mme B fait valoir qu'elle a essayé à quatre reprises d'effectuer la démarche de demande d'APL sans y parvenir.

intervenue en 2023 ne peut avoir de portée rétroactive ; le département s’est acquitté de toutes les sommes dues à l’association ; l’application de l’arrêté du 23 mai 2023 se heurte au principe de non-rétroactivité

garantis par la constitution que sont : -le principe de la légalité des délits et peines, -le principe de sécurité juridique, -le principe d'application stricte de la loi pénale, -le principe de non-rétroactivité

jugeant que la sanction de révocation était proportionnée aux fautes commises ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la sanction litigieuse ne méconnaissait pas le principe de non-rétroactivité

unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2 4° du code pénal,6 et 7 du code de procédure pénale,6 et 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de non-rétroactivité

Il soutient que la décision attaquée est entachée de rétroactivité illégale. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2021, la commune d'Antony conclut au rejet de la requête.