déclarée par Mme [Z] [V] [U]

violation des articles 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, 2 et 22 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

B... a déclaré, lors de la souscription de la police, être l'utilisateur habituel du véhicule, et où son fils a, sur sommation interpellative, reconnu en être l'utilisateur habituel et exclusif, la

Elle rappelle la notion d'exposition au risque et indique que le salarié a déclaré avoir été exposé au risque amiante lorsqu'il manipulait des pistolets de peinture contenant de l'amiante selon l'INRS,

la société KVA à Bâle sans qu'aucune mention ne soit faite du chantier situé dans l'enceinte de l'usine et sur lequel la société LAB travaillait, de sorte qu'elle avait ainsi créé elle-même un grave risque

B ne fait état d'aucun élément circonstancié relatif aux risques qu'il déclare encourir en cas de retour en Bosnie Herzégovine, c'est sans méconnaître les dispositions précitées ni commettre d'erreur d'appréciation

de rechercher la mauvaise foi de l'assuré dans la conscience qu'il pouvait avoir de l'origine et de la gravité des troubles de santé dont il avait connaissance lors de cette déclaration ; que la cour

Après y avoir consenti, l'assureur, au vu d'un rapport d'expertise, a décliné sa garantie par lettre du 23 janvier 2013, confirmée le 27 mars suivant, au motif que l'assurée avait faussement déclaré, dans

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'accorder aux emprunteurs un délai de grâce pour s'acquitter de leur dette résiduelle et de leur allouer une certaine somme au titre de

du texte susvisé ; 2 / que la Caisse régionale d'Ile-de-France faisait valoir que le délai de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par le salarié le 25 mars 1993 étant de cinq ans

, dans le questionnaire de santé afférent à un second contrat d'assurance souscrit pour les mêmes risques, à raison d'un nouvel emprunt, être atteinte de plusieurs affections chroniques; que, placée

par lesquelles l'assuré s'est spontanément déclaré familier des investissements du type de ceux souscrits et avoir parfaitement compris le fonctionnement du support sélectionné et les risques qui y étaient

[W] n'a pas confirmé la date de fin d'exposition au risque en 1981 mais a laissé entendre dans le cadre de sa déclaration qu'il y avait encore de l'amiante en 2004, et considère que le délai de 35 ans

la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables, que les demandes des

Mme A, ressortissante mauritanienne née le 31 décembre 1985, a déclaré être entrée régulièrement en France le 17 avril 2022.

qualifiée d'intentionnelle aux questions posées dans la déclaration de santé remplie le 6 septembre 1995 par M.

La [4] fait grief à l'arrêt de dire que les dépenses de la maladie déclarée par la victime doivent être imputées au compte spécial, alors : « 2°/ que la présomption d'exposition au risque de la maladie

dans le délai d'un an suivant la cessation de l'exposition au risque, ou lorsque l'exposition se poursuit à la date de cette constatation.

de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque avait provoqué la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

intentionnelles de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'institution, alors même que le risque omis ou dénaturé