Codes de loi français

Article 2

Le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales est fixé à 16 % du traitement brut.

Article 110.4

Formation, qualification et compétence des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.

Article 7

La fonction de chargé de prévention des risques professionnels n'est pas mutualisable entre plusieurs organismes.

Article 21

Le nombre des représentants titulaires des formations spécialisées d'emprise et “ risque métier ” est égal à :

Article 2

Les résultats du contrôle prévu à l'article précédent sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.

Article L175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.

Article R352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

-Le capital de solvabilité requis de base se compose de modules de risque individuels qui sont agrégés.

Article R354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L. 354-2 porte au moins sur :

Article R356-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L. 356-19 porte au moins sur :

Article L3411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73

La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.

Article L4161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 06

-Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à :

Article D4161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 00

-Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis :

Article 4

Le taux applicable à chaque exploitation ou entreprise visée à l'article 1er est un taux mixte obtenu par l'addition d'une fraction de son taux propre et d'une fraction du taux de la catégorie de risque dans laquelle elle est classée.

Article 421-36

gestionnaire, fournit à l'AMF les éléments suivants : 1° Le pourcentage d'actifs du FIA qui font l'objet d'un traitement spécial du fait de leur nature non liquide ; 2° Toute nouvelle disposition prise pour gérer la liquidité du FIA ; 3° Le profil de risque

Article U 13

Locaux à risques intégrés dans le bâtiment recevant du public DÉSIGNATION DU LOCAL LOCAUX À RISQUES PARTICULIERS . Moyens Importants Locaux fonctionnels Cuisines.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 62

Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

Article L533-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L. 533-5 ou L. 533-6, lorsque l'autorité administrative a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour l'environnement ou la

Article R5222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Les correspondants locaux de réactovigilance sont chargés : 1° D'enregistrer et d'analyser tout incident ou risque d'incident signalé susceptible d'être dû à un dispositif médical de diagnostic in vitro ; 2° De déclarer sans délai au directeur général

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante.