sur la pension de réversion servie à Mme Y... par la Caisse autonome de retraite des médecins français ; que la débitrice a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie en soutenant

, l'arrêt retient qu'en recevant la déclaration spontanée de Mme X..., gérante de la société Coccinelle, et en saisissant réellement les deux documents remis par elle, spontanément également, l'huissier

alors, selon le pourvoi, que, d'une part, on ne peut dire que la vente était devenue parfaite en raison de la signature de l'arrêté préfectoral du 18 juin 1979 puisqu'à cette date la cour d'appel était saisie

Aux termes de l’article R 321-22 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, de par la suspension de la procédure de saisie immobilière, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie est

à cette dernière l'aéronef ainsi qu'un certain nombre d'éléments d'équipement ; que ces restitutions ont donné lieu à un inventaire contradictoire et à un protocole en date du 15 juillet 1996 ; que, saisi

faits résultant de l'enquête de la DSPD, il n'importe que le plaignant ait mal qualifié l'infraction qui pouvait être constituée ; qu'il appartenait à la juridiction d'instruction qui s'en trouvait saisie

Y... deux promesses de vente portant sur les biens faisant l'objet de la saisie ; que la procédure de saisie immobilière a été radiée le 18 novembre 2012 ; que devant le refus de la société de signer les

La société NACARAT expose et justifie qu’elle bénéficie d’une inscription d’hypothèque provisoire sur l’immeuble objet de la saisie en date du 11 février 2015, confirmée par une inscription définitive

, celui passé par le conseil général de Vaucluse et celui passé par la direction départementale de l'Equipement du Cantal, le juge n'a pu, sans violer l'article 48 susvisé, autoriser des visites et saisies

Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre le refus implicite du chef du centre pénitentiaire Sud Francilien de communiquer la décision ayant ordonné cette saisie sont manifestement dépourvues

d'appel de Montpellier, en date du 31 janvier 2019, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie

société Isère Distribution reproche aussi à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que, lorsqu'il se fonde sur des documents obtenus au moyen de visites et de saisies

[O] [Y], avocat au barreau de la Guadeloupe, a été mis en cause dans des faits objet d'une enquête préliminaire, puis d'une information ouverte des chefs susvisés. 3.

l'arrêt du 29 mars 2018, qui a été communiqué à la Cour de cassation le 24 avril 2018, a entraîné la rétractation de l'arrêt du 7 janvier 2016, de sorte que les pourvois dont la Cour de cassation était saisie

sommes appartenant à la société Dunlop, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que la saisie

aboutit à confier à la même autorité judiciaire, dans le cas d'une visite effectuée à la demande de l'administration fiscale dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, compétence pour décider d'une saisie

Les dispositions des articles 100 et 102 du code de procédure civile relatives à l'exception de litispendance ne trouvent pas à s'appliquer quand la Cour de cassation est l'une des juridictions saisies

[I] [S], dirigeant du groupe Marne et Finance-bio C Bon au moment des faits objets des suspicions, sis [Adresse 11]. Les opérations de visite et de saisies ont été réalisées au domicile de M.

[A] [E], dirigeant du groupe Marne et Finance-bio C Bon au moment des faits objets des suspicions, sis [Adresse 9]. Les opérations de visite et de saisies ont été réalisées au domicile de M.

d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant ultérieurement fait l'objet d'un classement sans suite, d'ordonner la mainlevée de