AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
67364a07944f91b65d39e8f5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
payer aux fins de saisie vente signifié à Monsieur [O] le 27 décembre 2016 ;ordonner en conséquence la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente signifié à Monsieur [O] le 23 juin 2023,
Source officiellePage 33 sur 8029
JEX
67ec3147dd062d9f810e1d26
1 avril 2025
1 avril 2025
En l’espèce le juge de l’exécution est bien compétent pour statuer sur la contestation afférente au commandement aux fins de saisie-vente.
Source officielle