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160 579 résultats pour « saisie vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

67364a07944f91b65d39e8f5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

payer aux fins de saisie vente signifié à Monsieur [O] le 27 décembre 2016 ;ordonner en conséquence la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente signifié à Monsieur [O] le 23 juin 2023,

Source officielle

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TJ

JEX

67ec3147dd062d9f810e1d26

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’espèce le juge de l’exécution est bien compétent pour statuer sur la contestation afférente au commandement aux fins de saisie-vente.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

67ec5d18dd062d9f810ea61a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

la mainlevée de la saisie attribution pratiquée sur les comptes bancaires de Madame [Y], -dire que les frais inhérents au commandement aux fins de saisie vente du 25 octobre 2024 et de la saisie attribution

Source officielle
CA

15e Chambre A

6163725b1cf28a447224e00f

Appel

21 mai 2010

21 mai 2010

Le 13 mai 2008, un procès-verbal de saisie vente a été dressé à son encontre.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c36d821c6632f1b634

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[U] [Z] de sa demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente, dit que la saisie-vente pratiquée le 5 juillet 2023 exclut les six chaises métalliques ajourées noires, débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdd6b7097e5b7151df861fe

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Sur la demande de distraction des biens saisis dans le cadre de la saisie-vente: Cette demande, en ce qu'elle est formée par le débiteur saisi, s'analyse en une demande en nullité de la saisie-vente

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb633cece1704f57475eb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[X] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4313

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[I] [L] un commandement aux fins de saisie-vente pour la somme de 14 054,51 euros. Par acte d'huissier du 2 novembre 2022, M.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a541033cf481c39a4af7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par requête en date du 6 mars 2025, Monsieur [U] a saisi la présente juridiction en contestation de la saisie-vente.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005c6b8daa57c7f66a6a7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Svelt Coaching a sollicité du juge de l’exécution qu’il : Annule l’acte de saisie-vente du 4 décembre 2024 ;A titre subsidiaire : Ordonne la rectification du procès-verbal de saisie-vente pour tenir compte

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e7b

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

Y... ; que Mme X... a revendiqué la propriété des objets saisis et a adressé, le 11 septembre 1997, une demande au trésorier-payeur général qui a été rejetée le 29 octobre 1997 ; qu'elle a saisi le juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110546

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré faux le procès-verbal de saisie-vente établi le 1° février 2017 par Maître X..., de la Sarl Qualijuris 58, huissiers de justice associés à Nevers ;

Source officielle
TJ

JEX

680007ce02ef4af38960fd8d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Subsidiairement, elle demande la mainlevée de la saisie-vente et de la saisie-attribution.

Source officielle
TJ

JCP

66fc3a092416523b99588ca3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

le Tribunal judiciaire de Lille d'une contestation d'un commandement de payer aux fins de saisie vente délivré à son encontre le 29 mars 2024 à la requête de la SAS EOS FRANCE.

Source officielle
CC

civ2

6137242fcd58014677413567

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

arrêtée dans les termes et limites des contrats, les échéances de prêts, à rembourser celles échues à la date du 26 février 1998 et à assurer la garantie conventionnelle pour celles postérieures et à venir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210053

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

En l'espèce, le commandement de payer aux fins de saisie-vente reprend les mentions prescrites et n'encourt donc pas la nullité.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16318b9f94e984650c383

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En revanche la contestation afférente au commandement de payer aux fins de saisie-vente sera déclarée recevable.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56597bbf04ef7857ba2e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La mainlevée de la procédure de saisie-vente sera par conséquent également ordonnée.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

670eacab1c3411ff34513f3b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sa demande en nullité de la saisie-vente sera donc rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a077

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

Rejette l'exception de nullité du procès-verbal de saisie-vente du 9 février 2000 soulevée par Monsieur Guy X....

Source officielle