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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291b
14 avril 2023
Madame [B] réplique que': sur les demandes de rappels de salaire': - l'employeur n'a pas appliqué les salaires minimaux fixés par la convention collective applicable au rapport des parties'; - le
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10201
12 février 2020
s'agissant de la demande de rappel de salaire sur la base du taux conventionnel applicable : la société Bati Europe Interim expose que pour des raisons fiscales, elle versait au salarié une rémunération
Pôle 6 - Chambre 5
6033c6ac59e2597922d7fc34
30 mars 2017
réel de l'intéressé' et est 'calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé [...] aux taux suivants : 2 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; 5 % après 7 ans
5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a587
23 avril 2024
[U] [V] a acquis la qualité de cadre à la date du 30 décembre 2016, qu'à cette date étaient applicables les salaires minimaux fixés au 1er février 2014, qu'il y a par conséquent lieu de prendre en compte
6e Section - 1re Chambre
DTA_2531950_20260422
22 avril 2026
instance, qu’il exerce une activité professionnelle continue à temps plein en qualité d’ouvrier d’exécution auprès du même employeur depuis octobre 2019 et justifie percevoir une rémunération égale au salaire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10158
3 février 2021
verser le montant de cette rémunération minimale ; qu'en conséquence, l'augmentation d'un minimum conventionnel ne bénéficie qu'aux salariés qui percevaient une rémunération inférieure ou égale au minimum
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00318
18 février 2009
minimum conventionnel et non du salaire minimum de l'entreprise ; Attendu que M.
7ème Chambre
DTA_2200567_20240405
5 avril 2024
C le fait qu'il ne percevait pas de ressources équivalentes au salaire minimal de croissance sur les trois années précédant sa demande, alors que les stipulations précitées de l'article 7 bis de l'accord
1ère chambre
DTA_2104262_20221117
17 novembre 2022
pour faire valoir ses droits auprès de l'assurance maladie et de pôle emploi ; par ailleurs, il n'est pas en mesure de vérifier le montant de sa rémunération, qui lui semble pourtant bien inférieur au salaire
Pôle 6 - Chambre 9
660e431a0740db0008fa95a5
3 avril 2024
sur la base d'un travail à plein temps ; ' son salaire de référence ne doit pas être calculé d'après le salaire minimal conventionnel mais sur la base des salaires perçus pendant ses trois derniers
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500167_20250424
24 avril 2025
anormalement basse, soit elle était irrégulière ; le prix proposé de 67 800 F CFP par mois ne couvre pas l'ensemble des charges fixes ; en retenant le volume horaire de 170 heures, et en l'appliquant au salaire
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8688a
21 octobre 2003
En vertu de l'article 2 de la "convention annexe II agents d'encadrement et techniciens", les salaires minimaux mensuels sont établis en multipliant le nombre de points correspondant au coefficient
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893498
16 mai 2012
Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même paragraphe est celui en vigueur au 31 décembre de cette même année " ; Considérant que les dispositions du b du
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01727
16 septembre 2009
que son salaire réel était supérieur au salaire minimum conventionnel et qu'il convenait donc de calculer la majoration pour heures supplémentaires sur la base de son salaire réel, la cour d'appel n'a
613721bccd580146773f6a73
27 mai 1992
, en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, enfin, le conseil de prud'hommes a constaté l'existence d'accords nationaux visant tout à la fois les salaires réels et les salaires minima hiérarchiques
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11136
26 septembre 2018
l'exercice de fonctions supérieures ; qu'il n'établit pas davantage un droit à revendiquer le niveau le plus haut dans cette classification ; QUE la cour retient donc le seul niveau 1 ; QU'au vu des salaires
6253cce2bd3db21cbdd91996
22 juillet 2014
S'agissant de la demande de rappel de salaires sur la base de l'ANI des VRP, l'employeur exerçant une simple activité d'agent immobilier, ses salariés ne peuvent prétendre au bénéfice de l'accord précité
6253cb99bd3db21cbdd8ddb5
10 mai 2011
nationale du 8 octobre 1990 étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991 concernant les ouvriers et employés des entreprises du bâtiment ; aux termes d'un accord régional portant sur les salaires
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00165
20 janvier 2010
X... a, le 1er octobre 1985, été engagé en qualité d'ajusteur par la société Fitte ; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 17 mars 2004, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte
5ème Chambre
DTA_2304671_20231107
7 novembre 2023
Il ne verse au dossier qu'un seul bulletin de salaire pour le mois de février 2023, qui ne permet pas d'apprécier le caractère réel et effectif de son activité professionnelle à la date de la décision
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