; qu'après avoir relevé que la caution avait apposé sa signature en marge gauche des mentions manuscrites prescrites par les textes susvisés, sous l'indication pré-imprimée de son nom, par une signature

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1989), qu'une employée de la société Immobilière Y... a commis des détournements au préjudice de cette dernière, notamment en imitant la signature

.; que l'entrée en jouissance était fixée à la date de la signature de la promesse de vente; que la vente a été régularisée par un acte authentique du 18 décembre 1985 ; que, constatant que la maison

291 849,34 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 1999 jusqu'à parfait paiement, alors selon le moyen : 1 / qu'en constatant que les époux Y... avaient apposé leurs deux signatures

février 1994 ; 2 ) que subsidiairement, à l'égard des conjoints de salariés n'ayant pas fait tout ou partie de leur carrière dans une entreprise adhérente à l'une des organisations d'employeurs signataires

point de vue des deux parties, et qu'en conséquence, ce point litigieux n'existant pas dans la convention collective, ne pouvait être l'objet que d'une négociation créatrice réservée aux parties signataires

Il résulte de ces textes qu'une organisation syndicale, fût-elle signataire de l'accord collectif en cause, n'est pas recevable à demander la fourniture d'informations destinées à une commission secondaire

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Euromark, Farcor, Signature Traffic Systems, Sodilor et Signature Deutschland par la société Eurovia

K..., que cette signature comportait des différences significatives avec les autres signatures figurant sur d'autres documents signés par l'intéressé, sans constater que ces différences présentaient un

du compromis de vente, de sorte qu'ils avaient parfaitement connaissance des lieux lors de la signature de l'acte notarié du 17 juillet 1997 et qu'ils avaient été à même de se rendre compte d'une éventuelle

motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré ; " aux motifs adoptés des premiers juges que " la société Loiredis a produit trois attestations de signataires

, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes juridiques sujets à mention que si ces derniers ont été publiés au registre du commerce et des sociétés ; que dès lors qu'à la date de la signature

des procédures fiscales ne sont pas applicables au contrôle sur pièces qui seul a été opéré pour l'année 1999 ; que sur le second point, il ressort des propres explications du prévenu qu'il a été signataire

Soutenant que ces deux organisations signataires représentatives n'avaient pas recueilli 50 % des suffrages exprimés tous collèges confondus au premier tour des dernières élections des titulaires au comité

est illisible ; " aux motifs que la signature du procureur ou d'un de ses substituts est régulière quoique illisible puisqu'elle constitue un signe qui identifie son auteur ; qu'en l'espèce, il n'est

de son auteur ; qu'en l'absence de signature d'une décision de prise en charge d'un sinistre au titre de la législation professionnelle, cette dernière n'est pas régulière et doit être déclarée inopposable

Dans ces conditions, le défaut de signature des décisions de la caisse est inopérant.

composé, le tribunal aurait violé les articles 454 et 458, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, ce jugement étant revêtu, sous la mention "Le Président", d'une signature