justice n'a l'obligation de la tenter qu'au lieu du siège social de la société, qui est réputé être le lieu de son établissement, et n'a pas à rechercher le domicile du gérant ; qu

L'acte a été signifié à M. [D] [T] et à Mme [V] [C] épouse [T] le 06 septembre 2022 respectivement à domicile et à personne.

S... a contesté la réalité de tout changement de domicile et énoncé que « dans le jugement du 8 avril 2014, le tribunal [énonce] que « M. G...

X... a demandé l'annulation de cette procédure au motif qu'elle n'aurait pas été signifiée régulièrement à son épouse qui avait alors quitté le domicile conjugal ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté

X... a fait opposition à une contrainte décernée par l'URSSAF de l'Hérault aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Languedoc-Roussillon qui lui avait été signifiée à domicile le 28 juillet 2009 ; Attendu

[W], huissier de justice, a signifié l'arrêt à la Communauté de communes. M. [W] a conservé une certaine somme au titre des émoluments proportionnels de l'article A 444-32 du code de commerce. 3.

Le X... à la suite du refus qu'elle lui a opposé, la cour d'appel qui affirme que les allégations sont imprécises, que les faits dénoncés ne se sont pas produits sur les lieux du travail, mais au domicile

E... a déclaré être domicilié [...] ; qu'au moment du jugement, il était domicilié [...] ; que M.

[H] , a fait signifier la déclaration d'appel à domicile, par acte en date du 10 février 2023.

Aux termes de l'article 659 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier'de justice'dresse

Ce moyen critique l'arrêt "en ce que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. F... et a, en conséquence, déclaré coupable M.

par le voisinage et le nom du destinataire sur la boîte aux lettres ; que constatant l'impossibilité d'une signification à personne, à domicile, avis de passage a été laissé au domicile conformément à

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 1er juillet 1999, qui, pour diffamation envers la mémoire d'un mort, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur

Elle rappelle que l'assignation a été dénoncée pour information au domicile personnel du dirigeant de la société Capena Office et ce, sans que ce dernier ne se manifeste.

aux termes de laquelle il a notamment : - Attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal sis à Lagnes (84), à charge pour l'attributaire de régler les frais afférents à ce domicile,

à la requête de Mme [V] n'a pas été placée dans le délai d'un mois prévu aux termes de l'article R153-1 du code de commerce ; * ANNULER le procès-verbal de signification de l'assignation signifiée le

Y..., ancien salarié de cette association, a fait assigner, le 19 juillet 2000, M.

R..., domicilié [...] , décédé, 2°/ à Mme C... J... Y..., veuve R..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme K... R..., épouse N..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2004), qu'un jugement du 19 décembre 2000 ayant

, par ailleurs, il est tout aussi inopérant, en ce qui concerne Mme A..., la personne à laquelle a été remis l'exploit, d'invoquer sa qualité d'employée Immovac et non pas de Jean-Claude X... lui-même,