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40 737 résultats pour « simple visa des documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300658

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

des propriétaires concernés ainsi que l'assiette du passage revendiqué et ses modalités d'exercice ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de délimitation et de bornage du 23 septembre 1996, se contente de viser

Source officielle

Page 33 sur 2037

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CC

cr

613725e3cd580146774214bf

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

adversaire ; que l'usage par celui-ci d'une telle voie de droit et le fait de prétendre à un droit à indemnisation pour une ancienneté, librement à débattre, ne sont pas constitutifs d'une manoeuvre visée

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2301528_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

En l'espèce, si le requérant soutient être entré régulièrement en France et justifie d'un visa Schengen valable du 20 avril au 20 mai 2018, il ressort des pièces du dossier que le visa Schengen, qu'il

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd18dcdc6046d473c8f99

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils ajoutent avoir obtenu l’autorisation du procureur de la République en janvier 2017 de se voir communiquer des documents issus de la procédure pénale aux fins d’une action civile.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b44

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 10 mai 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et détention de faux documents administratifs

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209682_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Le jugement d'adoption simple produit vise des textes abrogés et Mme B C ne remplit pas les conditions prévues par les articles 420 et 423 du code civil guinéen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223108_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223110_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de séjour suivants : 1° Un visa de long séjour ; () ".

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc98

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

ayant valeur de titre peut faire l'objet d'une altération de vérité constitutive du délit de faux ; que dès lors, l'altération d'un simple projet de procès-verbal de conseil d'administration soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2409727_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'instruire sa demande de délivrance d'un document

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4a28cdc6046d4745b8aa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa principalement des motifs suivants : Il est justifié que la société [3] a failli à son obligation de conseil vis à vis des consorts [C] en ce qu'elle aurait dû avertir ses clients de l'incertitude

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d93e

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

R. 256 du Code de la route, cette infraction a entraîné la perte de quatre points compte tenu des points retirés consécutivement à de précédentes infractions, dont vous avez été informé par lettre simple

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils en déduisent que ce n'est pas un chien qui est venu en agresser un autre, ce sont simplement deux chiens qui se sont croisés et qui ont voulu entrer en contact.

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1e0

Cassation

9 janvier 1989

9 janvier 1989

par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ; qu'il résulte du dossier que le soi-disant mémoire déposé par Y... le 31 octobre 1986 est en réalité une simple lettre adressée par son

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423608

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TARASCON, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a760ccdc6046d4774f0fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

requête, - fixé la mission de l'administrateur provisoire comme suit : ' se faire remettre par tous détenteurs (gérants, organismes bancaires, comptables,...) les documents, archives et fonds de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00331

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Y..., l'occupant des lieux, a bien eu connaissance des documents informatiques préalablement à leur saisie ; que si l'occupant des lieux n'a pu prendre connaissance « avant leur transfert des centaines

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664874

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec inscription de l'oeuvre ou du document sur la liste prévue à l'article L. 311-2. " ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6033524b4276eb0341d38bbe

Appel

7 juillet 2017

7 juillet 2017

Pour la villa n°3, le dépassement d'une borne est simplement évoqué pour une portion d'un muret de talus (par rapport au terrain [P]) et il est ajouté que 'la toiture est approximativement en limite approximative

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742267f

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

l'article 433-1 du Code pénal suppose pour être constitué, que son auteur ait proposé des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une des personnes visées

Source officielle