AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300658
8 juin 2017
8 juin 2017
des propriétaires concernés ainsi que l'assiette du passage revendiqué et ses modalités d'exercice ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de délimitation et de bornage du 23 septembre 1996, se contente de viser
Source officiellePage 33 sur 2037
cr
613725e3cd580146774214bf
13 juin 2001
13 juin 2001
adversaire ; que l'usage par celui-ci d'une telle voie de droit et le fait de prétendre à un droit à indemnisation pour une ancienneté, librement à débattre, ne sont pas constitutifs d'une manoeuvre visée
Source officielle