Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b)

d'assiette du projet ainsi qu'un plan de situation du terrain indiquant les références cadastrales du projet.

ne lui ont pas non plus été communiqués ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il semblerait que pour refuser sa demande d'autorisation, le maire se serait fondé sur la situation

traitement de leurs accès et de leurs abords. " Par ailleurs, l'article R. 431-7 du même code dispose : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation

être regardés comme revêtus de l'autorité de la chose jugée, la cour administrative d'appel de Marseille ne pouvait toutefois juger que l'autorité qui s'attachait aux constatations relatives à la situation

de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer

, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux. / La déclaration précise l'identité du déclarant, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas

situé au lieu-dit La Forge.

, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / () ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / () ; / e) Le traitement des espaces libres

S.A.A.G. est établie sur une parcelle située à proximité immédiate du terrain d'assiette de la construction autorisée par l'arrêté du 27 juin 1997 ; qu'en cette seule qualité, elle justifie d'un intérêt

l'urbanisme ; - la décision est signée d'une autorité incompétente ; - le document d'insertion est insuffisant, car il ne représente par l'environnement du projet ; les documents relatifs à la situation

cadastré B 354 situé 173 chemin du Couvent sur le territoire de la commune. 2.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée ; le refus est justifié uniquement en fait par la situation du terrain en zone agricole

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la partie du règlement du PPRI du Grau-du-Roi applicable, à la date de la décision attaquée, à la zone R-UCU où se situe le terrain d'assiette du projet :

projet vise à remplacer des bâtiments qui menacent de s’effondrer, par un hangar neuf qui se fond dans l’environnement ; il est indispensable au stockage de son matériel agricole et de fourrage ; le terrain

leur champ de visibilité, ce qui ressort par ailleurs des données librement accessibles sur le site internet https ://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/.

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer

Si ce plan prévoit de « conforter » certains autres secteurs par la création de nouvelles habitations, celui de Ponas où se situe le terrain du requérant n’est pas concerné.

Il soutient que : - l'implantation du projet respecte le plan local d'urbanisme (PLU) et la parcelle du projet est constructible, dès lors qu'elle se situe en zone Ub du PLU ; - la commune a fait