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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302043_20250523
23 mai 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Forget Formation II ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208694_20221215
15 décembre 2022
La requête présentée par la société DFT Formation, sous forme papier, n'est pas accompagnée de la décision attaquée.
soc
6137236ccd580146774098e2
23 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Plastique forme outillage, société à responsabilité limitée
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101581_20231109
9 novembre 2023
En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au conseil de la société requérante par le tribunal administratif de Toulon le 25 juillet 2023, la société Actions formations conseils n'a pas
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00138
2 février 2010
Moyens produits par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Agro form.
civ3
60794cab9ba5988459c4667a
13 mars 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 1843 du Code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88629
30 janvier 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : T 20-22.751 Demandeur : la société BNY Form 2 Défendeur : la société Bellifontaine automobile Relevé d'office de la péremption
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508678_20250801
1 août 2025
La société AMG Formations a sollicité auprès de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du compte personnel de formation en application de l'article L. 6323-9 du code du travail, son enregistrement
613722accd580146773ffecd
3 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plaisir formation, société à responsabilité limitée, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2011:C300913
13 juillet 2011
pour le compte de la société en formation " que les associés déclaraient avoir signé pour le compte de la société en formation un bail commercial consenti pour 9 ans par les époux Janvier suivant acte
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
La société ATE Formation ayant financé près du quart de ses actions de formation durant cette période par l'intermédiaire de crédits issus des droits individuels à la formation de titulaires disposant
civ2
61372319cd580146774056e2
10 décembre 1998
accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, la reprise des engagements souscrits pour le compte d'une société en formation résulte du mandat donné avant l'immatriculation de la société précisant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100957
9 juillet 2014
X... à la société en formation 2 BE FINANCES, représentée par l'acte de MM.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00145
, souscrits préalablement à son immatriculation, n'est possible qu'à l'égard des actes accomplis au nom de la société en formation ; que selon la Cour d'appel, Messieurs X... et Z...
ECLI:FR:CCASS:2016:C300642
26 mai 2016
nom de la société en formation ; qu'aucune autre modalité de reprise n'est admise, de sorte qu'est exclue la reprise implicite des engagements souscrits au nom d'une société en formation ; qu'au présent
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01069
30 mai 2013
X... avait été accompli pour le compte de la société en formation par sa future gérante n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard desdites dispositions ; 2°/
Juge des référés
ORCA_25PA00444_20250711
11 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Thoth Formation Oü est rejetée.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472696.20240212
12 février 2024
A et par la société Consulting Formation contre ce jugement.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2326734_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, la société ZI Formation, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310938_20231206
6 décembre 2023
B, qui a déclaré que le contrôle dont la société H-Formations a fait l'objet n'était pas sérieux et qu'il n'avait plus d'activité.
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