D et contredisent celle qu'elle produit faisant apparaître des fondations, datée à la main du 14 mars 2015 et dépourvue dès lors de toute force probante. M.

d'ajouter des lieux d'affichage, les dispositions citées ci-dessus du code de l'environnement n'imposaient pas cet affichage dans l'ensemble des mairies des communes de la région, non plus que sur les

En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte et les principes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 8.

conformité de l’affichage du permis litigieux aux dispositions de l’article R. 424-15 du code de l'urbanisme pour en contester la légalité.

en mairie pendant un mois.

B..., représenté par Me Guerin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2023 par lequel la maire de Paris a opposé un sursis à statuer sur sa déclaration préalable pour une durée

L'arrêté en litige a été signé par Mme B D, cinquième adjointe au maire en charge de l'urbanisme, en vertu de l'arrêté du 4 juillet 2020 pris par le maire, lequel lui a délégué ses fonctions, pour toutes

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Par un arrêté du 29 mars 2021, le maire de la commune de Saint-Raphaël a accordé un permis de construire autorisant M.

Par quatre mémoires enregistrés le 13 octobre 2020, le 17 décembre 2020, le 8 mars 2021, et le 6 mai 2021, la commune de Martigues, représentée par la Selarl Gil-Cros, conclut au rejet de la requête, et

Par suite, sans qu’y fassent obstacle, contrairement à ce que l’OPH Valophis Habitat fait valoir en défense, la circonstance qu’elle a été déclarée en préfecture moins d’un an avant l’affichage en mairie

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

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Par un arrêté du 7 avril 2023, le maire de la commune de Ploemeur a délivré à M.

[Z] [P] jouissait d'un statut de cadre autonome étaient de nature à porter atteinte à ses conditions de travail et à sa dignité et la réception de ce courrier de l'employeur a d'ailleurs été suivie, quelques

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2024 et le 23 décembre 2025, la société civile immobilière (SCI) Lauje demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 août 2024 du maire

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