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3 666 résultats pour « supplément de salaire pour "mises en place" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00237_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Estimant avoir été mis dans l’impossibilité, du seul fait de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104214_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer mise à la charge de Mme A, épouse C : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100394_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

635b71f9b201587f74be031c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 27 septembre 2017, la société EBS était placée en liquidation judiciaire. Par courrier du 20 décembre 2017, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Suivant les dispositions de l'article L3133-3 du code de travail dans sa version applicable au litige, ' Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66a33c0e02a12a235bae6c0a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En cas de prestation supplémentaire demandée par le client : ' dans ce cas, l'accord du salarié intervenant en supplément doit être confirmé et formalisé par écrit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033b6571da5eb69c6f8d59b

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

Sur la mise en 'uvre à son égard courant 2014 du plan de départs volontaires sous l'intitulé « projet AMBITION » qui avait un impact direct sur son emploi, mise en 'uvre qui serait constitutive selon lui

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739d5cdc6046d47fe09ff

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c96efcdc6046d4734cb61

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] [S], salariés, se sont présentés. * les salariés ne sont pas représentés.

Source officielle
CA

6e chambre

6033f9b88025adaa09dfd09e

Appel

21 février 2017

21 février 2017

; Sur les salariés mis à disposition Considérant qu'ainsi que le rappelle le comité d'entreprise, les salaires des personnes mises à disposition de la société TOSA par d'autres sociétés du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01235

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

la société DNA ; que pour justifier de ses ressources de 2009, Mme V... avait versé aux débats notamment son avis de dégrèvement d'impôt mentionnant un revenu personnel imposable de 1 597 euros en salaires

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc538c81e456779381ba43

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Les débiteurs n'ayant pu respecter les modalités d'apurement de leurs dettes mises en place dans le cadre de ce plan et celui-ci ayant été dénoncé, une nouveau dossier de surendettement a été déposé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e25c25a97f0381f52aa

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

La faute grave qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdc69d78f151f8d8ccf63dc

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Le 31 juillet 2009, la société COTE JARDIN a informé l'ensemble des salariés de la mise en place d'un dispositif d'annualisation à compter du 7 septembre 2009, puis, par courrier du 6 août 2009, elle a

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

689accf08a5703d75a668669

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En outre, rien ne démontre que le salarié ait été fautif en ce qu'il n'aurait pas sollicité une licence d'exploitation supposément libre. Le grief ne peut être retenu.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61626b98e62f7c490f224eea

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Septembre 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60325974fc98a68ebed34d7d

Appel

21 février 2018

21 février 2018

pendant la mise à pied 155,07 € au titre des congés payés afférents 1 744,57 € à titre de rappel de salaire du 14 juin 2010 au 7 juillet 2010 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00683_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f482e551627057d32de16

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2022, délibéré prorogé au 13 Mai 2022 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fd96c710e9f0258a52e5835

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Or, il s'est avéré que sur la journée du mercredi, il n'a été mis en place que la moitié de la déviation, soit 8 flèches de déviation, ainsi que la pose d'une benne par le camion Delepierre sur l'emprise

Source officielle

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