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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
Estimant avoir été mis dans l’impossibilité, du seul fait de M.
8ème chambre
DTA_2104214_20230525
25 mai 2023
Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer mise à la charge de Mme A, épouse C : 2.
1ère Chambre
DTA_2100394_20231023
23 octobre 2023
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
1re chambre sociale
635b71f9b201587f74be031c
27 octobre 2022
Le 27 septembre 2017, la société EBS était placée en liquidation judiciaire. Par courrier du 20 décembre 2017, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7b
5 mai 2022
Suivant les dispositions de l'article L3133-3 du code de travail dans sa version applicable au litige, ' Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant
Chambre 4-3
66a33c0e02a12a235bae6c0a
25 juillet 2024
En cas de prestation supplémentaire demandée par le client : ' dans ce cas, l'accord du salarié intervenant en supplément doit être confirmé et formalisé par écrit.
Pôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d59b
19 avril 2017
Sur la mise en 'uvre à son égard courant 2014 du plan de départs volontaires sous l'intitulé « projet AMBITION » qui avait un impact direct sur son emploi, mise en 'uvre qui serait constitutive selon lui
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e739d5cdc6046d47fe09ff
20 avril 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Chambre 04
6a0c96efcdc6046d4734cb61
6 mai 2026
[A] [S], salariés, se sont présentés. * les salariés ne sont pas représentés.
6e chambre
6033f9b88025adaa09dfd09e
21 février 2017
; Sur les salariés mis à disposition Considérant qu'ainsi que le rappelle le comité d'entreprise, les salaires des personnes mises à disposition de la société TOSA par d'autres sociétés du
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01235
23 juin 2016
la société DNA ; que pour justifier de ses ressources de 2009, Mme V... avait versé aux débats notamment son avis de dégrèvement d'impôt mentionnant un revenu personnel imposable de 1 597 euros en salaires
1ère chambre civile B
5fdc538c81e456779381ba43
4 décembre 2018
Les débiteurs n'ayant pu respecter les modalités d'apurement de leurs dettes mises en place dans le cadre de ce plan et celui-ci ayant été dénoncé, une nouveau dossier de surendettement a été déposé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e25c25a97f0381f52aa
22 octobre 2014
La faute grave qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdc69d78f151f8d8ccf63dc
28 novembre 2018
Le 31 juillet 2009, la société COTE JARDIN a informé l'ensemble des salariés de la mise en place d'un dispositif d'annualisation à compter du 7 septembre 2009, puis, par courrier du 6 août 2009, elle a
Sociale A salle 1
689accf08a5703d75a668669
11 juillet 2025
En outre, rien ne démontre que le salarié ait été fautif en ce qu'il n'aurait pas sollicité une licence d'exploitation supposément libre. Le grief ne peut être retenu.
CHAMBRE SOCIALE B
61626b98e62f7c490f224eea
4 septembre 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 Septembre 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
60325974fc98a68ebed34d7d
21 février 2018
pendant la mise à pied 155,07 € au titre des congés payés afférents 1 744,57 € à titre de rappel de salaire du 14 juin 2010 au 7 juillet 2010 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
Les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations
Chambre 4-2
627f482e551627057d32de16
13 mai 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2022, délibéré prorogé au 13 Mai 2022 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise
5fd96c710e9f0258a52e5835
31 janvier 2020
Or, il s'est avéré que sur la journée du mercredi, il n'a été mis en place que la moitié de la déviation, soit 8 flèches de déviation, ainsi que la pose d'une benne par le camion Delepierre sur l'emprise
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