Codes de loi français

LEGIARTI000030108109

Les modifications et les suppressions de prêts intervenues au-delà de l'année N doivent être déclarées dans les délais fixés à l'article 49 septies ZZG de l'annexe III du code général des impôts.

Article 150-1.19

Suppression des anomalies et immobilisation du navire 1. L'inspecteur s'assure que toute anomalie confirmée ou révélée par les inspections a été ou sera supprimée conformément aux conventions. 2.

Article Annexe

Ils décident en outre la création ou la suppression d'une agence. Un rapport sur le fonctionnement de chaque agence leur est présenté par le comité financier selon un état joint aux comptes annuels. Formation des administrateurs. Pouvoirs.

Article 164

-le tableau récapitulatif par service des effectifs budgétaires tels qu'ils résultent du vote du budget de l'année précédente (personnel titulaire, contractuel, auxiliaire et ouvrier) ; -le tableau par service des créations, transformations et suppressions

Article 53

d'une fiscalité propre éligibles à la compensation mentionnée au précédent alinéa avant le 1er janvier 2010 perçoivent jusqu'à son terme la compensation calculée à partir des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle constatées avant la suppression

Article Annexe Ia

Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de mettre en œuvre une démarche de maîtrise des risques : identification, estimation, évaluation, suppression/réduction des risques.

Article 3

patrimoine naturel et l'intégrité des sites dans lesquels ces activités sont organisées ; - engagement de la commune dans un dispositif gouvernemental de préservation de l'environnement ayant notamment pour objectif la préservation des plages ou la suppression

Article 4

On entend par destruction de la haie sa suppression définitive.

Article 24

-L'agent a droit à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnés à l'article 38, majorée de 20 %, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire par : 1° Une mutation d'office prononcée à la suite d'une suppression d'emploi

Article 40

égal à la valeur des travaux réalisés à la date du prononcé de la déchéance et utiles à la poursuite du projet, déduction faite des dépenses nécessaires à la mise en sécurité des personnes et des biens, des coûts d'arrêt du chantier et des coûts de suppression

Article Annexe Marne à Orne

1 1 B 1 15 Responsable du CTT de Dunkerque au service habitat 01/07/2021 Suppression

Article Annexe B

En revanche, dans la continuité des mesures prises dans la présente loi de financement de la sécurité sociale et dans les lois de financement antérieures, le Gouvernement poursuivra son action d'évaluation des niches sociales et de suppression de celles

Article Annexe

Un accord annexé à la présente convention collective prévoit notamment dans ce cadre des dispositifs précis et concrets en vue d'assurer la suppression des inégalités salariales entre les hommes et les femmes et des perspectives de déroulement de carrière

Article 19

Lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : a) Par une suppression d'emploi ; b) Par une mutation pour pourvoir un emploi vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité ayant pouvoir de nomination a écarté

LEGIARTI000024225226

La suppression d'une traite est interdite. 5.6. Délais de mise en cuve de fabrication Seuls des laits conformes au présent cahier des charges peuvent entrer dans les locaux de fabrication du Bleu de Gex haut Jura ou Bleu de Septmoncel . 5.7.

LEGIARTI000029687529

Admission à se présenter au concours professionnel (notaires) Article 113 4 mois Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions

Article 1

La non-régularisation entraîne la dénonciation de la convention et la suppression du droit à allégement. L'employeur reverse à l'Etat le montant des cotisations dont il a été indûment exonéré.

Article 1

échéant, majorées du taux d'évolution des tarifs des séjours pris en application de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé. f) Du montant de la compensation des recettes assurances maladies, pour les établissements de santé concernés, résultant de la suppression

Article 151-1.08

Suppression des déficiences, immobilisation du navire, arrêt d'exploitation ou d'opération. L'inspecteur s'assure que toute déficience confirmée ou révélée par les inspections a été ou sera rectifiée. 1.