d'appel de PARIS, 9 ème chambre, en date du 25 janvier 1999, qui a condamné la première pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis

- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2025, qui, pour violences et appels téléphoniques malveillants, aggravés, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trente mois d'emprisonnement avec sursis

X..., avocat au barreau de Marseille, a, pour désintéresser certains créanciers d'une société dans laquelle ses clients avaient des intérêts, utilisé des fonds qui étaient destinés au paiement partiel

a commis à nouveau des faits de même nature ; que ce comportement justifie que soit révoqué le sursis antérieurement prononcé ; que compte tenu de la révocation du sursis, la cour ne peut faire bénéficier

le sursis à statuer. 5.

D, ressortissant pakistanais né le 22 juillet 2003, est entré sur le territoire français le 31 décembre 2013 muni d'un visa de long séjour et a été mis en possession de titres de séjour à partir du 2 juillet

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Géro en qualité de vendeuse à temps partiel

N° K 22-85.680 F-D N° 01209 ECF 18 OCTOBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M.

Y... et à son épouse divorcée, Mme D..., locataires de parcelles appartenant aux consorts B... ; que le même jugement a sursis à statuer sur la reprise jusqu'à l'obtention par Mme X... d'une autorisation

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2005, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

d'apport partiel d'actifs signé le 30 juin 2021.

J... à payer à la partie civile diverses sommes en réparation de son préjudice corporel et a, notamment, sursis à statuer sur les frais d'appareillages rendus nécessaires par l'amputation de la jambe gauche

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2005, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3

N° S 18-80.817 F-D N° 1662 SM12 25 SEPTEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____

N° W 21-85.272 F-D N° 00547 ECF 11 MAI 2022 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2025, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende dont 2 500 euros avec sursis

[J] [O] l'empêchent d'exercer une activité professionnelle quelconque à temps plein ou à temps partiel et le cas échéant, la date à partir de laquelle les affections dont il souffre, l'ont empêché d'exercer