Elle a souscrit auprès de la société CNP assurances une assurance garantissant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) et ITT.

personnel n°10937616 sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L.312-29 du code de la consommation, Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance

pathologie psychiatrique, qui font état d'effets " irréversibles " en cas de défaut de prise en charge médicale, sans précisions sur la nature de ces conséquences, ni sur leur probabilité et leur délai de survenance

, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque

en retenant que le laboratoire UCB Pharma avait commis une faute contractuelle, engageant sa responsabilité envers Mlle X..., tiers au contrat, pour manquement à une obligation de vigilance et de surveillance

provisoire ; que dans ces conditions, le délai raisonnable de la détention provisoire ne peut être considéré comme dépassé ; que sur la nécessité de prévenir le renouvellement de l'infraction : le risque

Z... est indispensable aux fins : - d'éviter tout risque de pression sur la partie civile sur laquelle l'intéressé tient des propos virulents qui font craindre qu'en liberté il ne tente de la retrouver

C... en se bornant à relever que le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne comportait pas « de contrainte suffisante pour prévenir efficacement

litigieux assorti d'une garantie hypothécaire, alors qu'elle était âgée et sans patrimoine hormis sa maison d'habitation, et qu'elle avait indiqué vouloir être assurée, aggravant ainsi sciemment le risque

. ; que ce dernier n'a pas hésité à revenir chez la victime après les faits ; qu'il convient d'éviter tous risques de pressions sur Mme S... ; que l'examen psychiatrique effectué durant la garde à vue

la plupart des cas de ce phénomène ; qu'il n'existait pas d'utérus de bois, signe évocateur d'un hématome rétro-placentaire, et la patiente n'a pas signalé de douleurs en coup de poignard, douleur survenant

que, par ailleurs, si les parties civiles ont indiqué dans leur mémoire qu'elles n'entendaient (sic) s'immiscer dans le débat relatif à la détention, il n'en demeure pas moins qu'il existe un réel risque

D... demeure indispensable pour : - Mettre fin au trouble à l'ordre public qui demeure exceptionnel et persistant ; - Eviter les risques de pression ou de concertation avec les témoins ; que les obligations

coupé toutes les lignes téléphoniques desservant la rue, mettant ainsi hors d'usage le système d'alarme automatique détectant toute intrusion et empêchant d'alerter téléphoniquement la société de surveillance

PEA, leur était particulièrement défavorable et inadapté à leur situation ; que dès lors la réticence dolosive alléguée, qui aurait consisté pour la banque à s'abstenir d'avertir les demandeurs du risque

amenée à s'assurer que de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à ces faits ; de tels indices résultent des éléments développés ci-dessus, notamment des surveillances

'établissement de crédit, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

conseil et d'information de la banque Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

aléatoire et par conséquent la survenance d'un des risques assurés dépend par nature d'un évènement incertain.

tentative, destruction aggravée en bande organisée, en relation avec une entreprise terroriste, a infirmé l'ordonnance des juges d'instruction l'ayant mis en liberté sous assignation à résidence avec surveillance