Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2406910_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, par un arrêté n°2024-1267 du 22 novembre 2024, régulièrement publié le 25 novembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial n°273.2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, le
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01413_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Le requérant, en parallèle, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour obtenir la suspension de l'exécution
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00009_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le directeur général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris a prononcé sa suspension pour une durée maximale
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4cb
5 janvier 2011
5 janvier 2011
X... de réaliser sa mission de Directeur de la division respiratoire à la suite de la suspension administrative de son permis de conduire ; - que, s'agissant du licenciement, l'employeur n'a pu prendre
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
X... du chef de blessures involontaires, conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et malgré une suspension administrative du permis de conduire, infractions commises le 16 juillet 2011
Source officielle8ème Ch Prud'homale
626cd2fdbd20aa057d9f3822
29 avril 2022
29 avril 2022
[P] du fait de cette suspension (pièces n°10, n°21, n°22 des intimées) ' étant observé que la mention sur un relevé de condamnation pénale ne faisant apparaître une suspension que postérieure, n'est pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02736_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Suite à son interpellation pour des faits de conduite d'un véhicule terrestre à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, la préfète de l'Ain a pris, le 21 novembre
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2501215_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304217_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
fait valoir que le requérant a été condamné le 28 juin 2017 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny à 300 euros d'amende d'une part pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502537_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2502667 du 2 mai 2025 ; - les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fda0909e36ae04b83638fd0
10 octobre 2019
10 octobre 2019
[R] ainsi qu'une suspension administrative de trois mois et qu'elle faisait suite à la commission au cours du mois de juillet 2014 à deux contraventions pour excès de vitesse, que l'employeur avait attiré
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501621_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'audience s'est tenue selon les modalités prévues à l'article R. 731-2-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214839_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
travail le 16 octobre 2017 dans des conditions détériorées avec une classe à six élèves au lieu de 23 et à un isolement total au sein de l'école ; - elle a fait l'objet le 6 novembre 2017 d'une suspension
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2314450_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405741_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2401451 du 15 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé au tribunal administratif de Nantes l'examen
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2424015_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, le 26 avril 2021 à 100 jours amende à 8 euros et 400 euros d'amende pour conduite d'un véhicule à moteur, malgré une suspension
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2401148_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code pénitentiaire, le code de justice administrative.
Source officielleChambre 9/Section 1
6686e280e74459e0c7eceaa5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les décisions de suspension et de levée de suspension font l'objet d'une publication au journal officiel dans un délai d'un mois (...).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC002854507
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Le Gouvernement allègue que l'indemnisation n'a été versée, dans la pratique, que le 27 novembre 2007, en raison d'une suspension administrative ordonnée pour contraindre les requérants à régulariser une
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507826_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Compte tenu de l'urgence qui s'attache à la situation administrative de M.
Source officiellePage 33 sur 10116