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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1900614_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du syndicat mixte de valorisation touristique du Pic du Midi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900631_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du syndicat mixte de valorisation touristique du Pic du Midi.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d177
5 mai 2009
5 mai 2009
Par jugement rendu le 9 novembre 2007, le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE a : - condamné la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain SEMCODA à payer à la SARL NOMBRET la
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ab
5 mai 2009
5 mai 2009
Par jugement rendu le 9 novembre 2007, le Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, a : - condamné la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain SEMCODA à payer à la SARL NOMBRET
Source officielle2ème Chambre
643a42ddd83dbd04f5fb2b31
14 avril 2023
14 avril 2023
Par ailleurs, il est constant que les tarifs des prestations de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513225_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Sans préjudice de l’application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2202060_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels.
Source officielleAttributions PP
696a3527cdc6046d47858f44
15 janvier 2026
15 janvier 2026
qui apparaîssait raisonnable compte tenu de l'ancienneté et des compétences de cet avocat, - qu'au regard du nombre d'heures et du tarif horaire, les honoraires dus à Maître [M] s'élèvaient à la somme
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163344
10 juillet 2017
10 juillet 2017
les exercices 2009 à 2011, l'administration fiscale a inclus les subventions intitulées " subvention forfaitaire d'exploitation, SFE 1 et SFE 2 ", que la société avait perçues, de la part du syndicat mixte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de celles du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, les frais correspondant aux charges et frais généraux, qualifiés à tort de " frais mixtes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01633_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Le syndicat mixte relève appel de ce jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200916_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 2333-76 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000663_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En outre, les tarifs de l'eau, d'un montant inférieur à la moyenne nationale, peuvent, compte tenu de la consommation moyenne de chaque abonné qui bénéficie de surcroît d'un dispositif d'aides sociales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212714_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du 7 avril 2021 et du 15 décembre 2021 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Grand Littoral a instauré puis fixé la tarification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213084_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du 7 avril 2021 et du 15 décembre 2021 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Grand Littoral a instauré puis fixé la tarification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213526_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du 7 avril 2021 et du 15 décembre 2021 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Grand Littoral a instauré puis fixé la tarification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213305_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du 7 avril 2021 et du 15 décembre 2021 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Grand Littoral a instauré puis fixé la tarification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213306_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
tribunal : 1°) d'annuler les délibérations du 7 avril 2021 et du 15 décembre 2021 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Grand Littoral a instauré puis fixé la tarification
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883d3
14 mars 2006
14 mars 2006
SOLONET a été chargée par la société d'économie mixte d'équipement SELO Lozère du nettoyage des locaux de l'office du tourisme de la SELO, de l'agence de voyage ainsi que du syndicat d'initiative, sis
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2a33fef260f3613e26
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Selon procès-verbal d'assemblée générale mixte de la Sci Suna du 27 juillet 2016, où seuls M et Mme [T] étaient présents, ont été votées à l'unanimité l'approbation des comptes des exercices 2011 à 2015
Source officiellePage 33 sur 81