X..., en qualité de délégué syndical au centre de distribution de Perpignan ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen commun

loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation d'une infraction, peut s'exonérer de toute responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

heures supplémentaires outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le cadre qui dispose d'une grande liberté dans son emploi du temps

de travail le matériel PERA du 23 août 1999 et l'article 24 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries métallurgiques modifié par

Cependant, l'article L 6147-7 du CSP (en réalité L 6143-7 du CSP) prévoit que le directeur d'un établissement public peut déléguer sa signature.

Il a été élu délégué du personnel le 8 février 2011. 2.

de son travail, a néanmoins estimé que ce tarif horaire n'était pas applicable à des tâches que l'expert aurait pu confier à des personnes moins qualifiées ; qu'en statuant de la sorte le magistrat délégué

13 octobre 2014), que Mme [P] et 11 autres salariés de l'association Fédération ADMR de la Corrèze, reprochant à l'employeur le non-respect de la durée minimale conventionnelle du travail à temps

en raison de l'insuffisance du personnel mis à la disposition de la commune d'Anor au regard du nombre des jeux installés sur le site de la kermesse et du nombre d'enfants présents utilisant en même temps

Sur le moyen unique : Attendu que la société Transports Fournie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 11 juillet 1995) d'avoir annulé les deux tours des élections de délégués

depuis le mois d'août 1993, au bénéfice de la société Matériaux Transports Service dirigée par Christiane Y... ; que cette prévenue, alors qu'Alain A... était employé en qualité de chauffeur routier à temps

notamment par la délégation de responsabilité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3111-2, du code du travail, ensemble de l'article III de la convention

au moyen d'un bon de délégation ; Considérant qu'en l'absence d'utilisation des bons de délégation, aucun indice permet de justifier du nombre d'heures de délégation effectuées par la représentante du

du personnel avaient été consultés et en ne relevant pas si l'employeur avait, d'une part, pris le temps nécessaire à l'étude des possibilités de reclassement du salarié, d'autre part, justifié de son

X... employé depuis le 29 décembre 1990 par la société Mazet comme chauffeur, et délégué du personnel, a participé du 18 juin au 31 juillet 1995 à une grève pour contester les conditions de mise en oeuvre

juin 2001 une mutation à Salon-de-Provence ou elle s'est installée avec sa famille ; qu'elle a refusé en août 2001 de signer un avenant à son contrat de travail faisant état d'une limitation dans le temps

X..., le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale ; 3°/ que la fouille des effets d'une personne est assimilée à une perquisition domiciliaire

syndicale alors, selon le moyen, que d'une part, la désignation d'un salarié comme délégué syndical intervenue peu de temps après sa convocation à un entretien préalable à une mesure disciplinaire doit

du personnel du 3 mars 2012 et dans celui envoyé parallèlement, très peu de temps après, à M.

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1994, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Raymond X... du chef d'entrave à la libre désignation des délégués