L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALARIE ENVOYE EN MISSION A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PENDANT TOUT LE TEMPS

L'ACCIDENT DE TRAVAIL POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE, CETTE ASSIMILATION NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LE SALARIE FUT SOUS LE CONTROLE ET LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR PENDANT LE TEMPS

il incombe à l'employeur d'y répondre'', a affirmé que ''les tableaux font régulièrement apparaître des journées de travail d'une amplitude supérieure à 20 heures et le décompte ne distingue pas les temps

de trajet ; Qu'en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail

comptabilisées ni rémunérées, que le temps de trajet ne lui permettait pas le respect du temps de pose.

de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif et ne peut donner lieu à un rappel d'heures supplémentaires ; qu'en se fondant, pour considérer que les temps

à l'évaluation d'un trajet habituel sur la région d'Angers, outre les heures de trajet domicile-premier chantier et dernier chantier-domicile dépassant le temps de trajet habituel, ainsi que les jours

X... a été employé par la société franco belge de fabrication de combustible, société spécialisée dans la fabrication de combustible pour les centrales nucléaires ; que, soutenant que le temps passé dans

travail effectif ; que toutefois s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière;

de trajet dépassant son temps habituel de trajet qui était de 20 minutes environ (conclusions d'appel de l'exposant p. 19 ; productions n°8 à 12) ; que la cour d'appel qui a relevé que le temps moyen

de trajet ne peut être considéré comme du temps de travail, précisant que les salariés perçoivent à ce titre des indemnités de trajet.

TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL AU MOTIF QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS SURVENU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET ET QUE DAME X...

Cependant, la déduction des temps de trajet que M.

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LIMITE LES REMBOURSEMENTS INCOMBANT A M Z..., AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET

du code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 13 septembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents sur ses temps

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu en son principe le droit de la salariée au paiement des temps de visites médicales et des temps de trajets

ont exactement appliqué les textes régissant la matière en rappelant que le temps de trajet du salarié entre son domicile et l'entreprise ne constitue pas du temps de travail effectif et qu'il n'est justifié

- sur l'indemnisation des temps de trajet : Dans le cadre de son appel incident, M.